Un bon syndic avec une approche humaine Caen (14)

Un bon syndic avec une approche humaine Caen (14) : rien de plus facile avec changezvotresyndic.com.

Changer de syndic de copropriété ne s’improvise pas ! C’est notre conviction, et nous souhaitons vous la faire partager ! Toutes nos démarches sont conformes à l’application des textes en vigueur et plus particulièrement la Loi ALUR

Appel d’offres devis syndic à Caen (14) : petit plus d’information

Appel d’offres devis syndic à Caen (14) ou Un bon syndic avec une approche humaine

Decret du 17 mars 1967 : A défaut de désignation dans les conditions prévues par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l’article 24 du présent décret, le président du tribunal de grande instance, sur requête du syndic ou d’un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical.

S’ils’agit de désigner les membres du conseil syndical du syndicat principal, la requête peut être présentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire.

L’ordonnance qui désigne les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions.

Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l’acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l’assemblée générale.

NOTA : Conformément à l’article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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