Syndic de copropriété local à Villotte (88)

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Si vous souhaitez être assisté sur « Syndic de copropriété local à Villotte (88)« , nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité »Consultez nous !

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JURISPRUDENCE SUR INSTALLATION D’UNE ENSEIGNE :

• Même si l’autorisation d’installation de plaques professionnelles d’enseignes est prévue dans le règlement de copropriété, le copropriétaire qui veut en bénéficier doit demander l’avis de l’Assemblée Générale.

• A défaut, il s’expose à se faire condamner à les déposer et à payer des dommages intérêts. (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2001).