Syndic de copropriété local à Viennay (79)

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Si vous souhaitez être assisté sur « Syndic de copropriété local à Viennay (79)« , nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité »Consultez nous !

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JURISPRUDENCE SUR Garantie financière du Syndic :

Mise en œuvre :

• La garantie des sommes versées (par les propriétaires) au Syndic d’un organisme spécialisé, cesse trois jours après la parution de sa décisions de ne plus le garantir, dans deux journaux.

• L’un doit être distribué dans le département du Siège Social de l’Entreprise.

• Si ces obligations ne sont pas respectées, la garantie couvre toutes les sommes antérieures que le Syndicat lui réclame valablement. (Cour d’Appel de Paris, 23ème Chambre B, 4 juillet 2002).