Syndic de copropriété local à Verfeil (82)

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JURISPRUDENCE SUR Désignation du Président et du Bureau

• Les associés d’une société d’attribution en jouissance peuvent devenir Président de séance même si le règlement limite ce droit au seul copropriétaire au sens strict (Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 6/03/2002) Le résultat du vote sur ces points est une mention obligatoire sur le Procès-Verbal. (Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 11 juillet 2002).