Syndic de copropriété local à Thurageau (86)

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Si vous souhaitez être assisté sur « Syndic de copropriété local à Thurageau (86)« , nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité »Consultez nous !

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JURISPRUDENCE SUR Responsabilité du Syndic :

« Diligences de bon père de famille ».

• En cas de graves désordres, un Syndic bénévole engage sa responsabilité, bien qu’ayant fait effectuer les travaux de reprises urgents, s’il n’avait pas engagé les actions nécessaires pour faire cesser le trouble et rechercher la responsabilité du copropriétaire auteur des dommages ni convoquer une Assemblée Générale. (Cour d’Appel de Paris 19ème Chambre B, 19 septembre 2002).