Syndic de copropriété local à Saint-Amand-sur-Sèvre (79)

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Si vous souhaitez être assisté sur « Syndic de copropriété local à Saint-Amand-sur-Sèvre (79)« , nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité »Consultez nous !

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JURISPRUDENCE SUR Limitation de l’utilisation des chambres de services pour le personnel domestique des copropriétaires :

• Elle est justifiée par la situation dans l’un des quartiers les plus prestigieux de la Capitale et l’aspect particulièrement cossu de l’immeuble.

• L’interdiction de location et de prêt est donc justifiée. (Cour d’Appel de Paris, 23ème Chambre B, 14 février 2002).