Syndic de copropriété local à Lixy (89)

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JURISPRUDENCE SUR Droit de vote

• Participer à une dépense comporte nécessairement le droit de participer à la décision correspondante même si une précision contraire est écrite dans le règlement de copropriété. (Cour d’Appel de Paris 23ème Chambre B, 21 février 2002).