Syndic de copropriété local à Frettecuisse (80)

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JURISPRUDENCE SUR Cour commune – Modification de la destination :

• Utilisation d’une cour commune comme parc de stationnement.

• Aucune majorité ne peut imposer une modification de l’utilisation d’une partie commune prévue au règlement de copropriété lorsque le changement a des conséquences sur la façon dont certains copropriétaires utilisent leurs lots privatifs. (Cour d’Appel de Poitiers 3ème Chambre Civile, 22 janvier 2002).