Syndic de copropriété local à Cormoz (01)

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JURISPRUDENCE SUR Mandat de représenter un copropriétaire à l’Assemblée Générale :

– Les juges distinguent le mandat irrégulier et le mandat inexistant.

• Lorsqu’il manque d’autres mentions (moins importantes comme, par exemple, la consigne de vote) le mandat est irrégulier
• L’absence des mentions de base (bon pour, date, signature) rend un mandat inexistant.

L’action judiciaire en contestation du mandat est inefficace lorsque les irrégularités n’ont pas changé le résultat du vote. (Cour d’Appel de Paris 19ème Chambre B, 17 mai 2001).