Syndic de copropriété local à Chef-Boutonne (79)

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Si vous souhaitez être assisté sur « Syndic de copropriété local à Chef-Boutonne (79)« , nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité »Consultez nous !

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JURISPRUDENCE SUR Habilitation du Syndic pour agir en justice –

Effet relatif de la nullité résultant du défaut d’habilitation :

• Lorsque l’autorisation est donnée au Syndic d’agir en justice, l’absence de précision sur la nature des désordres concernés ne vaut que pour les parties qui l’invoquent.

• Lorsque les désordres en partie privative ont pour origine des défauts en parties communes le Syndicat peut agir en justice en réparation des dommages « à la place » des copropriétaires. (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 février 2002).