Syndic de copropriété local à Cérilly (89)

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Si vous souhaitez être assisté sur « Syndic de copropriété local à Cérilly (89)« , nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité »Consultez nous !

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JURISPRUDENCE SUR DELAI DE CONVOCATION – 2 cas :

• Non respect du délai de 15 jours par défaillance de la Poste : L’Assemblée Générale est nulle (Cour d’Appel de Paris, 23ème Chambre B, 6 septembre 2001) La cause de non respect n’a aucune importance.

• Le délai de 15 jours est respecté mais le recommandé n’est pas retiré par le destinataire : l’Assemblée Générale est valable. (Cour d’Appel de Paris, 23ème chambre B, 29 novembre 2001).