Qui peut contester une assemblée générale ?

Qui peut contester une assemblée générale | Changer de Syndic |

Qui peut contester une assemblée générale ? : Seul un copropriétaire peut contester une décision prise en assemblée générale, sous certaines conditions.

Pour pouvoir contester une décision, le copropriétaire doit être :

  • défaillant,
  • ou opposant à la décision entérinée.

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas contester une décision d'assemblée générale.

Une décision prise en assemblée générale peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal.

Au-delà, toute contestation devient impossible.

À savoir :

Sur le délai : si la décision modifie la répartition des charges en violation des dispositions légales, le délai de 2 mois ne s'applique pas. La contestation peut intervenir à tout moment.

Toute décision prise en assemblée générale peut être contestée sur des motifs de fond ou de forme.

C'est le cas par exemple d'une décision votée :

  • sans avoir été inscrite à l'ordre du jour,
  • sur la base d'une règle de majorité inappropriée,
  • qui porte atteinte à un droit des copropriétaires,
  • qui est contraire à la loi,
  • qui est contraire au règlement de copropriété.

Sur l'action : pour contester une décision d'assemblée générale il faut saisir le tribunal de grande instance du ressort de l'immeuble.

L'intervention d'un avocat étant obligatoire dans cette procédure, mieux vaut se grouper à plusieurs copropriétaires pour partager les frais et vérifier que vous ne disposez pas d'un contrat d'assistance juridique, inclus, par exemple dans votre multirisque habitation.

L'action doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné.

Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire l'article : contestation d'une assemblée générale.

Si vous souhaitez être assisté su la question "Qui peut contester une assemblée générale ?", nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !