Pose de carrelage et règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut règlementer le type de sol pouvant être posé dans chaque logement, en particulier pour limiter les nuisances sonores pouvant être subies par les voisins, par exemple en cas de pose d’un carrelage.

Texte de lois :

(1) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis articles 18
(2) Article 1143 du Code civil
(3) Cass. 3e civ. 15 janvier 2003, n°01-14472
(4) Article 1382 du Code civil

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