Parties communes ou partie privative : exemple des combles

Parties communes ou partie privative : exemple des combles & copropriété

Parties communes ou partie privative : exemple des combles.

Si le règlement de copropriété est muet, comment qualifier les combles d’un immeuble?

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que « sont parties communes les parties de bâtiments à l’usage et à l’utilité de tous ».

La jurisprudence en déduit que :

– Si les combles sont accessibles uniquement par les parties communes, ce sont des parties communes.

– Si les combles sont réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire et n’ont aucune utilité pour tous les copropriétaires ou plusieurs d’entre eux, ce sont des parties privatives. Encore faut-il que ce soit jugé et que le règlement de copropriété soit modifié en conséquence.

A contrario, seraient communs les combles qui, bien que réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire, pourraient avoir une utilité pour tous les copropriétaires ou plusieurs d’entre eux.

Quid si les combles sont accessibles par les parties communes mais également par une partie privative?

La qualification des combles relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, au cas par cas.

Bien évidemment, compte tenu de la valeur du foncier, la copropriété aura tout intérêt à faire juger que les combles sont des parties communes. Elle pourra ainsi les vendre, le cas échéant, soit au copropriétaire qui y a intérêt, soit à un tiers.

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité »Consultez nous !

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