Mutation de lots : le processus

La convention CIDRE et CIDE-COP | Changer de syndic | changezvotresyndic.com

Mutation de lots : avant la signature de la promesse de vente

Le « pré-état daté » : théoriquement à la charge du copropriétaire vendeur, l’obligation de fournir les nombreuses informations visées par la loi repose, de fait, sur le syndic à la demande du notaire ou du mandataire chargé de la rédaction de l’avant contrat. Ce « pré état daté » comporte notamment :

  • La fiche synthétique de la copropriété (1er janvier 2017)
  • Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et ses modificatifs
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • Le carnet d’entretien
  • Le diagnostic technique global (à venir)
  • Le montant des provisions sur charges du budget et des charges hors budget au titre des deux derniers exercices Les sommes restant dus par le copropriétaire vendeur et celles qui seront dus par l’acquéreur
  • L’état global des impayés à l’égard des fournisseurs du syndicat
  • La quote-part du fonds travaux futurs et le montant du dernier appel

Une attestation valable un mois certifiant que le futur acquéreur et les membres de sa famille ne sont pas déjà copropriétaires dans l’immeuble et, dans l’affirmative, qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune procédure contentieuse de recouvrement d’impayés.

Mutation de lots : avant la signature de l’acte de vente

L’état daté : A la demande du notaire rédacteur, le syndic doit fournir les documents suivants :

Les documents juridiques :

  •  L’ensemble des diagnostics obligatoires Le carnet d’entretien
  • Le diagnostic technique global
  • Les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales
  • L’assurance de l’immeuble L’assurance dommage-ouvrage et les sinistres éventuellement déclarés (immeubles – 10 ans)
  • L’état descriptif de division et le règlement de copropriété et leurs modificatifs
  • La date de la prochaine assemblée générale
  • La référence du compte bancaire du syndicat
  • Les éventuels emprunts collectifs
  • Les éventuelles procédures en cours.

Les informations comptables :

  • Le montant des charges correspondant à la quote-part des lots en cause pour les deux derniers exercices
  • L’état des procédures pour impayés
  • Le cas échéant le certificat attestant que le vendeur est libre de toute obligation à l’égard du syndicat (certificat dit de l’article 20).

Mutation de lots : après la signature de la vente

Le notaire notifie la vente des lots au syndic (avis de mutation par lettre recommandée avec accusé de réception).

Si le vendeur reste devoir au syndicat des sommes au titre des provisions, des charges ou des travaux, le syndic dispose d’un délai de 15 jours pour faire opposition entre les mains du notaire à la remise du prix de vente.

Cette opposition, d’une rédaction complexe, doit être effectuée par acte d’huissier à partir des informations données par le syndic. Elle vaut mise en œuvre du privilège légal du syndicat, prévu par l’article 2103 du code civil.

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité ». Consultez nous !