Changer de syndic entraîne-t-il des frais de transmission pour la copropriété ? L'Art. 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 répond clairement à cette question :

Frais de transmission lors d'un changement de syndic : que dit la loi ?

"En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Le syndic sortant n'est pas fondé à réclamer au syndicat des copropriétaires des honoraires particuliers au titre de la transmission des documents et archives (CA Paris, 19e ch., 21 oct. 1992 : Loyers et copr. 1992, comm. 494. - CA Paris, 19e ch., 26 juin 1998 : JurisData n° 1998-793402. - CA Paris, 19e ch., 17 juin 1999 : Loyers et copr. 1999, comm. 301. - CA Paris, 31 janv. 2007 : JurisData n° 2007-324814)."

Frais de transmission lors d'un changement de syndic : aucune équivoque possible !

Cette solution s'impose principalement en raison du fait que cette remise correspond à une obligation légale impérative.

On précisera d'ailleurs qu'après la promulgation de la loi ALUR, la liste des tâches de gestion courante doit être nécessairement incluses dans le forfait dans le contrat de syndic. Celui-ci doit donc comprendre l'éventuelle transmission des archives et des fonds du syndicat.

Ainsi, la loi a officialisée une distinction claire.  D'un côté, on a la rémunération des prestations liées à la gestion courante. De l'autre, celle des prestations particulières, au nombre desquelles ne figure pas la transmission des archives.

Ce sujet est sans équivoque ! Non, changer de syndic n'entraîne pas de frais de transmission ! Ne laisser pas le syndic abuser de vos droits.

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !

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