FONDS DE RÉSERVE POUR TRAVAUX OBLIGATOIRE

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais obligatoire

pour toutes les copropriétés de constituer un fonds de

réserve pour les travaux.

Peuvent se dispenser de ce fonds les immeubles neufs

construits depuis moins de 5 ans, ou dont le diagnostic

technique global fait apparaître qu’ils n’ont pas besoin

de travaux. Les copropriétés de moins de 10 lots

peuvent par décision unanime de l’assemblée générale

décider de ne pas constituer ce fonds.

Un décret 2016-1914 du 27/12/2016, et un arrêté du

27/12/2016 ont modifié la loi du 10 juillet 1965 pour

adapter la comptabilité des syndicats de copropriété à

cette nouvelle obligation.

La somme minimum à épargner est de 5 % du budget

prévisionnel.

Les modalités de constitution du fonds (montant,

périodicité des appels, consignation des fonds) font

l’objet d’un vote en assemblée générale à la majorité

de l’article 25.

Les sommes sont consignées sur un compte bancaire

séparé distinct de celui servant à la gestion courante

de la copropriété.

Les sommes versées sont attachées au lot et ne sont

pas remboursables au vendeur en cas de mutation de

propriété du lot.

Sources : article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, décret

2016-1914 du 27/12/2016, arrêté du 27/12/2016 NOR :

LHAL1630432A

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