Expropriation pour utilité publique

Expropriation pour utilité publique | Changer de Syndic |

Expropriation pour utilité publique : la gestion du foncier par les opérateurs publics et privés est d’une importance première car elle conditionne les politiques d’aménagement et d’urbanisme. Elle permet également de développer et de sauvegarder l’activité économique ou de préserver des espaces naturels. Pour se faire, les collectivités publiques disposent notamment de deux outils juridiques très efficaces, le droit de préemption et l’expropriation.

L’expropriation pour utilité publique : l’atteinte légale au droit de propriété

On le sait le droit de la propriété est un droit en principe absolu et constitutionnellement protégé. Toutefois, le caractère absolu de ce droit connaît certaines exceptions, au titre desquelles figure l’expropriation pour cause d’utilité publique. Tout comme la procédure de préemption, la procédure d’expropriation peut être divisée en deux phases.

Expropriation pour utilité publique comporte la constitution d’un dossier d’enquête publique et d’une notice explicative qui auront pour but de fixer l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles ce dernier a été retenu.

Il convient d’ajouter à ces documents le dossier d’enquête parcellaire.

Si cette phase est favorable, elle donnera lieu à un arrêté de déclaration d’utilité publique.

Autrement dit, l’Etat reconnaît au projet d’expropriation pour utilité publique, préalable indispensable à toute expropriation. Un arrêté de cessibilité est également émis. Il fixe avec précisions les parcelles et biens qui pourront faire l’objet d’une expropriation et donc d’un transfert de propriété.

La contestation de cette phase est possible par le biais de recours gracieux ou contentieux. Les juridictions administratives sont compétentes en cette matière.

Si vous souhaitez être assisté sur la question « Expropriation pour utilité publique », nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité ». Consultez nous !