Exercice d’un culte et trouble de voisinage

07 octobre 2015

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Exercice d’un culte et trouble de voisinage

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Une copropriété peut-elle interdire à une association de pratiquer un culte dans son immeuble, sans violer les textes fondamentaux qui consacrent le droit à la liberté religieuse? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu, le 16 septembre.

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L’Association consistoriale israélite de Paris (ACIP) est propriétaire d’un lot, au rez-de-chaussée d’un immeuble, situé 66 bis rue Saint-Didier à Paris, dans le 16e arrondissement. Ce lot est constitué d’une boutique et d’une arrière-boutique. Mais les voisins déplorent qu’il ait été transformé en « centre communautaire » dans lequel l’Acip organise des activités culturelles et des offices religieux.

Depuis 2010, ils se plaignent des nuisances sonores qu’il leur impose, « en raison des allées et venues de fidèles (jusqu’à une centaine de personnes parfois) dans les parties communes, dans le hall, ou dans la courette, tôt le matin et tard la nuit ». Ils protestent contre  les « bruits de chaises, les chants, les cris, clameurs, claquements de mains, sonneries de trompettes, piétinements et tapements de pieds ». Mais aussi contre le vacarme d’une climatisation dans la courette et l’amoncellement de déchets dans le local des poubelles. Ils ont prouvé l’existence de ces troubles anormaux de  voisinage avec des photographies, lettres et constats d’huissier.

Lors des assemblées générales des 12 mai et 1er décembre 2010, le syndicat des copropriétaires a autorisé le syndic à agir en justice afin de mettre fin aux activités de l’Acip. Le 12 mai 2010, les copropriétaires ont donné mandat au syndic d’« engager une procédure judiciaire, tant en référé qu’au fond, contre l’ACIP, propriétaire du lot, afin que soit immédiatement et définitivement stoppée la pratique d’un culte religieux et restituée la destination prévue au règlement de copropriété, soit une boutique à usage commercial ».

L’ACIP a estimé que le syndicat des copropriétaires n’avait pas le droit de lui ordonner de stopper la pratique du culte israélite. Il l’a assigné en justice, afin que le juge prononce la nullité de ses deux décisions. Le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de l’ACIP à restituer au lot  son usage de boutique.

L’affaire est allée jusque devant la cour d’appel de Paris. Le 13 novembre 2013,  elle a jugé que la décision votée le 12 mai 2010 par le syndicat des copropriétaires « avait pour objet non pas d’interdire à l’ACIP de pratiquer un culte religieux dans ses lots, mais de faire respecter le règlement de copropriété ». Elle a estimé que « le syndicat des copropriétaires avait le droit d’agir en justice contre un copropriétaire afin d’assurer le respect de ce règlement et celui de la destination de l’immeuble ».

L’ACIP s’est pourvue en cassation, en invoquant le droit à la liberté de religion.

La Cour a rejeté son pourvoi, le 16 septembre. Elle dit que la cour d’appel de Paris, en jugeant comme elle l’a fait, n’a pas violé l‘article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil consacrant le droit à la liberté religieuse, en faisant respecter le règlement de copropriété.

L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ».

L‘article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dit que  « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » .
L
‘article 9 du code civil dit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

L’ACIP avait aussi fait valoir que le règlement de copropriété ne prohibait pas l’exercice d’une activité cultuelle, puisqu’il se contentait de dire que « l’immeuble ne pouvait en principe être occupé que pour l’habitation ou l’exercice d’une profession libérale, les professions commerciales étant toutefois autorisées au rez-de-chaussée, à l’exception des restaurants, des débits de boisson, de tout commerce d’alimentation et de tous autres commerces entraînant des nuisances telles que les activités bruyantes ou gênantes par l’odeur, les trépidations, le bruit ou encore les activités justifiant une surprime d’assurance ».

Mais la cour d’appel a estimé que cette activité cultuelle « ne devait pas entraîner des nuisances d’une ampleur qui rendrait cette activité contraire à la destination de l’immeuble ». Au vu des nuisances sonores engendrées, elle a constaté que ce n’était pas le cas. La Cour de cassation lui a donné raison.

La Cour de cassation a condamné l’Acip à verser une somme globale de 3 000 euros, au syndicat des copropriétaires ainsi qu’à plusieurs d’entre eux, au titre de l’article 700 (frais d’avocat).

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