Décision de poser un compteur d’eau ou d’individualiser un contrat d’eau

Certification des syndics de redressement | Changer de Syndic |

La décision de poser un compteur d’eau ou d’individualiser un contrat d’eau se prend en Assemblée Générale respectivement à la majorité 25-1 et 25 de la loi de juillet 1965.
Il est possible de faire voter la pose de compteurs divisionnaires ou l’individualisation des contrats d’eau des seuls commerces.

Cela permettra d’éviter que la surconsommation générale, imputable en grande majorité, si ce n’est en totalité au(x) seul(s) commerçant(s), ne soit payée par l’ensemble des copropriétaires : dans un petit immeuble, la part de consommation d’eau des commerces peut atteindre 50%..