Copropriétaire lésé par la répartition des charges

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Copropriétaire lésé par la répartition des charges : Un copropriétaire se sentant léser dans la répartition des charges ou considérant une répartition comme irrégulière devra nécessairement en obtenir la modification ou l’annulation. Tant que le syndicat n’aura pas modifié la répartition, le syndic sera tenu de l’appliquer même si celle-ci est illégale.

L’assemblée générale peut décider de procéder à cette modification.

Le principe en assemblée générale est l’unanimité pour obtenir une modification de la répartition (article 11). Il sera dans la plupart des cas impossible de l’obtenir.

Dans ce cas, à défaut de décision de l’assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble à l’effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

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Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité »Consultez nous !

Assistance conseil syndical : Que vous soyez syndic bénévole, membre du conseil syndical, ou «simplement copropriétaire», adhérer à une Assistance conseil syndical.

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