La convention CIDRE et la convention CIDE-COP s'appliquent quand un dégât des eaux implique au moins deux personnes assurées pour ce sinistre.

Convention CIDRE et convention CIDE-COP : quelles conditions pour les appliquer ?

Lorsqu'un dégât des eaux met en cause au moins deux parties assurées pour ce sinistre auprès d'assureurs différents, la convention CIDRE et la convention CIDE-COP peuvent s'appliquer. Ces parties peuvent être un propriétaire et un locataire, des locataires ou un copropriétaire et la copropriété.

Ces conventions ont été mises en place par les entreprises d'assurances. Elles leur permettent d'apporter un service efficace à leurs assurés ou sociétaires. Elles permettent notamment de régler des situations de cumul de garantie et définissent précisément les rôles de chacun.

La convention CIDRE : pour les petits dégâts

La convention Cidre concerne des petits dégâts, c'est-à-dire des dégâts matériels inférieurs à 1600 euros H.T. et immatériels inférieurs à 800 euros H.T.

Les dommages matériels sont ceux qui atteignent les bâtiments, les embellissements, le contenu (mobilier, matériel, marchandises...), ainsi que les petits dommages immobiliers (raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installation électrique...) et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage.

Les dommages immatériels correspondent à la privation de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés, ainsi que les pertes immatérielles (pertes de loyers, pertes d'exploitation...).

Entrent dans le champ d'application de la convention Cidre les sinistres dégâts des eaux survenus dans un immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété, indivision et plus généralement dans un immeuble occupé à titre quelconque, situé en France métropolitaine, dans un DOM ou en Principauté de Monaco.

La convention CIDE-COP : pour les dégâts supérieurs à 1 600 euros

La convention Cide Cop concerne des dégâts matériels survenus en copropriété pour un montant supérieur à 1600 euros HT. Elle s'applique aussi pour des dégâts immatériels supérieurs à 800 euros HT. Ces dégâts ne doivent pas engager la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur, d'un installateur ou d'un fournisseur.

La convention Cide Cop s'applique aux sinistres dégâts des eaux survenus dans un immeuble en copropriété situé en France métropolitaine, dans un DOM ou en Principauté de Monaco. Sont en revanche exclus de cette convention les sinistres entrant dans le champ de la convention Cidre ainsi que les sinistres concernant les locaux à usage professionnel.

Quels sont les dégâts des eaux qui entrent dans le champ la convention CIDRE et de la convention CIDE-COP ?

Les deux conventions visent un certain nombre de causes qui ne figurent d'ailleurs pas obligatoirement dans tous les contrats multirisques habitation.

Entrent dans le champ de ces conventions les sinistres dégâts des eaux résultant de fuites, rupture, engorgement, débordement ou renversement :

  • de conduites non enterrées d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières ;
  • des installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées ;
  • des appareils à effet d'eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...) ;
  • des récipients (bac à plantes, baignoires d'enfants, réfrigérateur...) ;

et ce, que le gel en soit ou non à l'origine.

Sont aussi concernées par les conventions Cide-Cop et Cidre, les infiltrations à travers les toitures ainsi que les infiltrations par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages, lorsque ces infiltrations résultent de l'utilisation d'un appareil sanitaire (lavabo, évier, douche, baignoire...).

La garantie dégâts des eaux n'ayant pas pour objet de couvrir l'entretien ou le bris des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l'origine des dommages causés par les eaux, les frais de réparation de ces biens ne sont pas couverts.

Les mesures de prévention prévues par les contrats d’assurance en cas de gel :
La plupart des contrats d'assurances demandent aux assurés de respecter certaines mesures de sécurité en cas d'inhabitation de leur logement en période de gel. Ainsi, si l'assuré s'absente de chez lui plus de trois jours (que ce soit sa résidence principale ou secondaire) et qu'il arrête le chauffage pendant cette période, il devra par exemple :

  • stopper la distribution d'eau froide et chaude ;
  • vidanger les conduites, réservoirs et appareils à effet d'eau (machines à laver le linge ou la vaisselle...) ainsi que les installations de chauffage central non pourvues d'antigel en quantité suffisante.

Vérifiez bien ce que prévoit votre contrat d'assurance. Le non respect des mesures de prévention qui y sont inscrites peut entraîner une réduction de l'indemnisation en cas de sinistre, voire une nullité de contrat.

À qui incombe la prise en charge des dommages ?

Dans le cadre des conventions Cidre et Cide Cop, la prise en charge des dommages incombe à l'assureur qui garantit le lésé. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés.

Au titre de la convention Cidre, le lésé est :

  • l'occupant pour le contenu et les embellissements ;
  • la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, pour les parties immobilières communes et privatives, hors embellissements.

Sauf si elle dépasse 25%, la convention Cidre prévoit que la vétusté n'est pas appliquée pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives.

Au titre de la convention Cide Cop, le lésé est :

  • le copropriétaire occupant pour les dommages concernant les embellissements et le contenu ;
  • le locataire ou tous occupants autres que le copropriétaire occupant lorsque les dommages concernent les embellissements exécutés financièrement par ses soins ou repris avec un bail en cours dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur ;
  • le syndicat des copropriétaires pour les dommages aux parties communes et aux parties privatives immobilières.

Au sens de ces deux conventions, les embellissements sont les travaux de peintures et vernis, miroirs fixés au mur, revêtements de boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l'exclusion des carrelages et parquets.

D'après le rapport de l'expert et sans attendre la détermination des responsabilités, l'assureur va indemniser le lésé :

  • sans application de la franchise même lorsque le contrat d'assurance multirisques habitation qui garantit le dégât des eaux en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs) dans le cadre de la convention Cidre ;
  • dans les conditions et limites de sa garantie dans le cadre de la convention Cide Cop. Ensuite, la société d'assurances se chargera du recours éventuel contre le responsable ou son assureur.

Si vous souhaitez être assisté sur la question "La convention CIDRE", nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !

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