CNTGI : Conseil National de l’immobilier

CNTGI : Conseil National de limmobilier | Changer de syndic | changezvotresyndic.comLe Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

(CNTGI) Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières est un organe représentatif de la profession immobilière. Il est prévu par l’article 24 de la loi Alur, qui vient modifier la loi du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet. L’objet de la Hoguet est de  réglementer les conditions d’exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles.

Le CNTGI et une mission de contrôle

Mis en place le 30 juillet 2014, il a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier.

Il a pour fonction de constituer un espace ouvert à la discussion, si nécessaire, avec les autres acteurs de l’immobilier ne siégeant pas parmi ses membres.

Le CNTGI et une mission de proposition

Il doit par ailleurs constituer une force de proposition et de conseil pour le gouvernement. Aussi le CNTGI sera à cet effet sollicité pour avis sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ayant trait aux conditions d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier. Il devra également établir un rapport d’activité annuel.

Le CNTGI : vers un code déontologie ?

Enfin, le conseil devra proposer au gouvernement les règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier. Enfin, il sera sollicité dans le cadre d’une formation continue  et les professionnels bénéficieraient d’un socle de formation adapté.

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