Le Conseil Syndical peut-il décider seul du choix d’une entreprise pour la réalisation de travaux, ou pour toute autre prestation de service ? L’Assemblée Générale peut-elle accorder une délégation au Conseil Syndical pour le choix d’une entreprise ?

Par exemple, si des travaux sont votés en Assemblée Générale sans qu’une entreprise prestataire soit désignée mais en définissant simplement une enveloppe budgétaire, le choix de l’entreprise peut-il être accordé par délégation au Conseil Syndical ?

Choix d’une entreprise : droits, délégations

D’une manière générale, le principe de base est que l’Assemblée Générale est souveraine. Elle peut donc parfaitement décider de déléguer au Conseil Syndical le choix d’une entreprise si celui-ci s’avère nécessaire à la bonne marche de la copropriété (aménagement, travaux, nettoyage, réparations d’urgence, etc.). Le cas peut également se présenter où les copropriétaires ne sont pas parvenus, pour diverses raisons (désaccord, manque d’informations, refus en bloc des devis présenter), sur le choix d’une entreprise lors de l’Assemblée Générale. Ils peuvent alors décider et voter de déléguer cette décision au seul conseil syndical afin, par exemple, de ne pas reporter le choix d’une entreprise à la prochaine si les besoins ne peuvent pas attendre une année.

Attention, toutefois. La délégation pour le choix d’une entreprise doit être précise. La décision finale doit être encadrée. Elle doit répondre de critères bien établis en terme de durée et/ou d’enveloppe financière par exemple.

Choix d’une entreprise par le Conseil Syndical : quel est l’intérêt ?

L’intérêt de confier le choix d’une entreprise au Conseil Syndical relève essentiellement d’une recherche d’efficacité. Il ne sera pas nécessaire d’attendre une année supplémentaire, ou de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire pour arrêter la décision finale. Même si les besoins ne revêtent pas un caractère d’urgence, la copropriété s’assure par cette démarche que le dossier en question sera traité de manière effective. Autre cas : si la copropriété est en conflit avec son syndic, le conseil syndical pourra être mandaté pour choisir lui-même l’avocat qui la représentera, sans avoir évidemment à passer par le syndic.

La possibilité du choix d’une entreprise par le Conseil Syndical est fixé par l’article 21 du décret du 17 mars 1967 modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – art. 14 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 :

  • Une délégation de pouvoir donnée, en application de l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l’assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
  • Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l’objet et fixe le montant maximum.
  • Elle ne peut, en aucun cas, priver l’assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l’administration de l’immeuble et la gestion du syndic.
  • Le délégataire rend compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation.
 Si vous souhaitez être assisté sur la question du choix d’une entreprise par le Conseil Syndical, nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité ». Consultez nous !
Choix dune entreprise : le Conseil Syndical peut il décider seul ? | Changer de syndic | changezvotresyndic.com

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