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Changer de syndic à Angers : Jusqu’à 5 devis gratuits de syndic pour gérer votre copropriété – Comparez ! Caractéristiques: Aucun Frais, Aucune Obligation, Aucun Engagement…

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Vous souhaitez changer de syndic de copropriété car il ne vous convient plus ou vous devez tout simplement le mettre en concurrence suite à la mise en place du texte de loi ? Voici la marche à suivre.

Changer de syndic à Angers : Les obligations de votre copropriété

Le 24 mars 2014, la loi ALUR est instaurée et impose de mettre en concurrence des syndics de copropriété tous les ans. Jugée trop contraignante, la loi Macron vient modifier et assouplir la loi ALUR le 6 août 2015. Ainsi, la mise en concurrence passe de, un à trois ans pour les copropriétés.

Cependant, il est possible de contourner cette loi si :

  • Aucun cabinet de syndic n’est présent à moins de 30 kilomètres de la copropriété
  • Les copropriétaires se mettent d’accord pour se déclarer satisfaits de leur syndic en votant une dispense de mise en concurrence lors de l’Assemblée Générale précédent celle qui clôture le délai des 3 ans. Par exemple, si la prochaine obligation de mise en concurrence tombe en 2019, la dispense devra être votée lors de l’AG de 2018. La renonciation à la mise en concurrence se prend à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite « majorité de l’article 25 ».

Changer de syndic à Angers : Rédiger l’ordre du jour de l’Assemblée Générale

Le Changement de syndic est un acte à prendre avec rigueur et précision.

Tout d’abord, il doit être à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et les contrats retenus doivent être joints à la convocation. L’assemblée doit impérativement avoir lieu avant que le mandat du syndic actuel ne se termine.

Un conseil, prévoyez l’Assemblée Générale suffisamment à l’avance (minimum un mois), au cas où le vote, faute de majorité suffisante, n’aurait pas pu être validé.

Dans ces cas-là, il faudra prévoir l’organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire.

Il faut savoir que chaque copropriétaire a le droit d’amener la candidature d’un prestataire de son choix même s’il ne fait pas partie du conseil syndical. Dans ce cas, il faut transmettre la demande et le projet de contrat par lettre recommandée avec avis de réception au syndic au moins deux mois avant la date de l’assemblée.

Une demande trop tardive pourrait ne pas être prise en compte

Changer de syndic à Angers : Lors de l’Assemblée Générale

Le jour J, chaque copropriétaire vote pour un des prestataires. Celui qui obtient la majorité absolue est élu. Au cas où plusieurs d’entre eux obtiendraient la majorité requise, car les copropriétaires peuvent voter pour plusieurs candidats, c’est celui qui obtient le plus de tantième (quote-part de la copropriété détenue par chaque copropriétaire) qui est élu.

Si un nouveau syndic est élu lors de l’Assemblée Générale, il prend immédiatement la place de l’ancien, assure la suite et signe le procès-verbal avant de le diffuser.

Enfin, il faut s’assurer à bien mener la transmission de l’ensemble des comptes et des documents d’archives de la copropriété entre l’ancien et le nouveau syndic, dans un délai d’un mois après l’Assemblée Générale, comme le stipule la loi 1965.

Deux mois supplémentaires sont alloués à l’ancien syndic pour transmettre à son successeur le solde des fonds disponibles après apurement des comptes ainsi que l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat.

Changer de syndic à Angers : Assistance conseil syndical, que dit la loi ?

La loi de juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 donnent le droit au Conseil Syndical de se faire aider par l’expert de son choix. Vous pouvez donc parfaitement mandater changervotresyndic.com par un simple vote lors de la prochaine réunion de Conseil Syndical, sans attendre une décision de votre assemblée générale de copropriété.

Avec l’assistance au conseil syndical de changezvotresyndic.com, vous adossez à votre mandat toutes les compétences juridiques, techniques, administratives et comptables nécessaires pour mieux gérer votre copropriété, en réduire les charges, anticiper et résoudre les problématique ou contrôler en détail les actions de votre syndic.