Catégories de charges de copropriété

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Catégories de charges de copropriété

La loi du 10 juillet 1965 dans son article 10 distingue deux types de « charges », celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble puis celles entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs.

Les premières se fondent sur ce que l’on dénomme la valeur relative du lot (point sur lequel nous reviendrons) ; les secondes obéissent au critère dit d’utilité (et non d’utilisation).

Cette distinction est fondamentale et a été crée dans un but de protection des copropriétaires.

Sans que cette liste ne soit limitative, les dépenses relatives à la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble sont :

  • Les menues ou grosses réparations (murs, toitures, canalisations, les locaux communs)
  • Les frais d’entretien, de ravalement de façades, d’entretien des espaces verts,
  • Les frais de personnel
  • Les assurances,
  • Les honoraires du syndic
  • Les impôts …..

Ces frais sont répartis comme nous l’avons dit plus haut, « proportionnellement à la valeur relative du lot ». Cette valeur relative revêt plusieurs caractéristiques car elle résulte de la consistance, de la superficie et de la situation du (des) lot(s).

La superficie résulte du mesurage du lot ; la consistance correspond à la structure physique des lots (appartement, chambre, cave) ; la situation dépend de l’étage, de l’ensoleillement, de l’éclairement, de la tranquillité.

Les secondes sont celles entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs.

Seuls les copropriétaires qui participent « objectivement » à celles-ci y contribuent. On parle d’utilité objective. Cette notion correspond à une utilité « potentielle, virtuelle » et non à une utilisation effective d’un service ou d’un équipement.

Par exemple, l’ascenseur : lorsqu’un copropriétaire habite au 1er étage d’un immeuble, l’utilité objective existe puisqu’il a tout loisir de le prendre pour aller à son appartement. Il ne peut demander à être dispensé de sa participation au motif qu’il prend quotidiennement les escaliers de service.

Sans que cette liste ne soit limitative, quelques exemples d’équipements et services collectifs :

  • L’ascenseur
  • L’antenne
  • Le chauffage
  • L’eau

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Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité »Consultez nous !

Assistance conseil syndical : Que vous soyez syndic bénévole, membre du conseil syndical, ou «simplement copropriétaire», adhérer à une Assistance conseil syndical.

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