Cartes professionnelles

Cartes professionnelles : loi ALUR

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières ; les modalités viennent d’être précisées par le décret d’application paru au Journal Officiel du 21 juin 2015.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 apporte des modifications substantielles à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à l’immobilier. Parmi ces modifications figure le transfert de la délivrance des cartes professionnelles vers les CCI. La loi créée également un registre national des personnes titulaires des cartes professionnelles ; sa tenue est confiée à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ce registre national pourra ainsi être mis à disposition de toute personne souhaitant consulter la liste des personnes titulaires des cartes professionnelles.

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières ; les modalités viennent d’être précisées par le décret d’application paru au Journal Officiel du 21 juin 2015.

Ce dispositif permet de traiter informatiquement les demandes des cartes professionnelles et de simplifier les procédures. Elle permet de sécuriser la délivrance des cartes et offre la possibilité aux professionnels d’effectuer en ligne leur demande. Cette nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue.

3 cartes peuvent être délivrées :

  • les cartes professionnelles délivrées au chef d’entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services et prestations touristiques,
  • la déclaration préalable d’activité délivrée au directeur de l’établissement autre que le chef d’entreprise,
  • l’attestation de collaborateur délivrée au collaborateur salarié ou l’agent commercial.

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