Assurance habitation pour un copropriétaire ?

En matière d’assurance habitation, les locataires sont soumis, à raison, à une assurance obligatoire pour leur logement. (alinéa g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Les copropriétés en tant que telles sont obligées de s’assurer. (article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Jusqu’alors, les propriétaires occupant leur logement n’étaient juridiquement pas obligés d’assurer leur habitat.

Quelles mesures pour les copropriétaires indélicats ?

En raison des difficultés, il était fondamental d’éviter que les propriétaires occupants ne se dérobent de leurs obligations en reportant celles-ci sur la copropriété. Aussi, l’intérêt est d’éviter l’aggravation de charges au détriment de la copropriété.

La loi fixe l’obligation avec clarté sur l’assurance habitation.

La loi ALUR prévoit que chaque copropriétaire occupant est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile ainsi que chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile. Ainsi, le dispositif législatif encadre parfaitement les obligations respectives.

Les compagnies d’assurances impliquées dans le dispositif.

Un copropriétaire qui se voit opposer un refus d’assurance peut saisir le bureau central de tarification. Ce dernier fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de garantir dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Ces nouvelles dispositions permettront d’éviter que des copropriétaires ne se dérobent à leurs obligations d’assurance.