Article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965

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Article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)

Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.

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