Prescription action en responsabilité du salarié : c’est le plus souvent sur un fondement contractuel que le salarié engage une action contre l’employeur (a). La Cour de cassation a eu à s’interroger sur le point de départ de la prescription d’une telle action (b).

Prescription action en responsabilité du salarié : le principe de l’action en responsabilité contre l’employeur

Le fondement d'une action en responsabilité du salarié à l’encontre de l’employeur est avant tout contractuel. Si le salarié peut également fonder son action sur la responsabilité délictuelle, ce choix est en pratique assez rare. La Cour distingue bien les deux types de fondement et le salarié doit supporter les éventuelles conséquences de son choix. Ainsi, pour apprécier la prescription de l’action en responsabilité fondée par le salarié sur les dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher si cette action pouvait être fondée sur le manquement de l’employeur à une des obligations résultant du contrat de travail le liant au salarié (Soc., 15 décembre 2011, pourvoi no 10-21.619). De même, un candidat à l’emploi dont la candidature n’a pas été retenue et qui invoque avoir été victime de discrimination à l’embauche n’est pas un salarié. Il ne peut se prévaloir que des règles de prescription afférentes à la responsabilité extracontractuelle (Soc., 5 juillet 2011, pourvoi no 10-30.752).

Une demande de paiement de salaire a un fondement contractuel mais n’a pas un caractère indemnitaire et sa prescription n’est pas soumise aux dispositions légales relatives à la prescription des actions en responsabilité contractuelle. Elle se prescrit en principe à compter de la date à laquelle le salaire devient exigible. La date d’exigibilité à prendre en compte est celle de chacune des créances salariales revendiquées (Soc., 24 avril 2013, pourvoi no 12-10.197). Dans cette logique, le point de départ de la prescription en matière de demandes afférentes aux congés payés, de nature salariale, doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (Soc., 4 décembre 1996, pourvoi no 93-46.418,Bull. 1996, V, no 416).

La Cour distingue bien sur ce point ces deux types d’actions, contractuelle ou indemnitaire. Ainsi la violation par l’employeur d’un engagement de garantie d’emploi constitue une créance à caractère indemnitaire qui ne se trouve dès lors pas soumise à la prescription de paiement des salaires de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui était une prescription quinquennale avant la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi avant de devenir triennale depuis (Soc., 24 octobre 2012, pourvoi no 11-23.046). La prescription d’une telle action indemnitaire, en ce qu’elle porte sur l’exécution du contrat de travail hors salaire, est, depuis cette loi, d’une durée de deux ans. De même, la créance résultant de ce qu’un abattement pratiqué indûment par l’employeur a entraîné une minoration des indemnités de chômage constitue un préjudice spécifique distinct de la demande en paiement des salaires. La demande en paiement de salaires est donc soumise à un régime de prescription différent de celui de la créance en indemnisation de la perte d’indemnités chômage (Soc., 9 juillet 2014, pourvoi no 13-23.551).

Prescription action en responsabilité du salarié :  le point de départ de l’action en responsabilité contre l’employeur

Selon une jurisprudence constante, la prescription d’une action en responsabilité résultant d’un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance (Soc., 1er avril 1997, pourvoi no 94-43.381, Bull. 1997, V, no 130). Le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées par l’employeur ne devient ainsi certain qu’au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pensions (Soc., 26 avril 2006, pourvoi no 03-47.525, Bull. 2006, V, no 146).

De même, si le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du salaire est la date à laquelle il devient exigible, encore faut-il qu’à cette date le salarié ait ou puisse avoir connaissance des éléments de calcul du salaire (article L. 1134-5 du code du travail).

Pour déterminer le point de départ du délai de prescription sur l'action en responsabilité du salarié, la chambre sociale exerce son contrôle sur l’appréciation de la date à laquelle le créancier était en mesure de connaître les faits sur lesquels porte son action. Ainsi, lorsqu’une pension perçue par le salarié est réduite à concurrence de la majoration pour enfants, l’intéressé est, dès la date du premier versement, en mesure de connaître les faits sur lesquels repose son action (Soc., 25 septembre 2012, pourvoi no 11-14.696).

En pratique la Cour vérifie si, de par ses fonctions, le salarié pouvait connaître les éléments ouvrant droit à une rémunération ou encore si l’employeur a manqué à son obligation de faire connaître ces éléments au salarié. Si les fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise ne lui permettent pas de connaître par lui-même ces éléments, et que l’employeur, qui les détient, ne les a pas communiqués au salarié, bien qu’il y fût tenu, le délai de prescription ne court pas (Soc., 26 janvier 2012, pourvoi no 10-13.825). Ainsi, le calcul de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise dépend d’éléments qui ne sont pas connus de tous les salariés (Soc., 26 octobre 2011, pourvoi no 10-14.175, Bull. 2011, V, no 244).

Dans certains cas, les salariés peuvent n’être en mesure de connaître leurs droits qu’à l’issue d’une procédure engagée par un syndicat. Dans une espèce récemment examinée par la Cour, une organisation syndicale avait engagé une procédure tendant à faire reconnaître l’applicabilité d’une convention collective dans l’entreprise. Les salariés n’avaient été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l’entreprise qu’à l’issue de la procédure engagée par le syndicat et au vu des résultats de la mesure d’expertise ordonnée par cette juridiction. Le délai de prescription n’avait donc pas commencé à courir antérieurement (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi no 12-12.360).

La loi du 14 juin 2013 précitée a maintenu le régime de prescription applicable aux actions en responsabilité résultant d’actes de harcèlement ou de discrimination. Le délai de prescription reste ainsi de cinq ans, période qui ne commence à courir qu’à compter de la date de la révélation de la discrimination ou du harcèlement. Une telle révélation peut résulter par exemple d’une lettre de l’inspection du travail (Soc., 20 février 2013, pourvoi no 10-30.028, Bull. 2013, V, no 54).

On peut enfin citer pour mémoire, sur le point de départ du délai de prescription en la matière, la jurisprudence de la Cour sur l’impossibilité d’agir, cause de retard dans la computation du délai de prescription.

L’impossibilité d’agir n’a pas un effet interruptif mais suspensif. Le délai de prescription qui a pu courir avant l’événement interrompant la prescription est décompté sur la durée totale. Mais, souvent, l’impossibilité existait avant que le délai ne commence à courir et l’effet de la suspension est alors le même que celui de l’interruption. C’est le cas d’une demande de restitution de l’indu résultant de l’annulation d’un accord d’entreprise. Tant que l’accord n’est pas annulé, l’employeur est tenu de le respecter. Il ne peut donc demander la restitution de sommes qu’il a versées en application de cet accord avant l’intervention de la décision de justice (Soc., 16 février 2011, pourvoi no 09-43.092).

Mais le fait de se trouver dans une incertitude juridique ne caractérise pas une impossibilité d’agir. Cette incertitude ne suffit pas à placer le créancier dans l’impossibilité de contester la situation devant la juridiction prudhomale (Soc., 17 novembre 2010, pourvoi no 09-65.081, Bull. 2010, V, no 262). De même, le simple fait que l’employeur dénie l’application du statut de gérant de succursale ne suffit pas à rendre impossible pour le salarié la revendication des sommes dues (Soc., 26 novembre 2008, pourvoi no 06-45.104, Bull. 2008, V, no 235).

De façon remarquable, la loi et la jurisprudence sur l'action en responsabilité du salarié ne se contentent pas de définir le point de départ de la prescription. Elles aménagent également l’interruption de ce délai de prescription en présence d’une infraction pénale .

action en responsabilité du salarié, action en responsabilité du salarié

Si vous souhaitez une assistance, nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !