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Assemblée générale : ceux qui ne peuvent être présents ont le droit de se faire représenter par la personne de leur choix par l’intermédiaire d’un pouvoir

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité ». Consultez nous !

Compte bancaire séparé ouvert hors délai : toute tentative de régularisation a posteriori de la nullité du mandat du syndic encourue est jugée nulle.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 établit dans quelles conditions un copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale

Pro Archives Espace copropriétaires : vous êtes Président, membre du Conseil Syndical de votre immeuble ou Copropriétaire ? Vous êtes sensible à une gestion rigoureuse de votre patrimoine mais pas n’importe comment ni à n’importe quel prix ? Pro Archives Espace copropriétaires : découvrez les nombreux avantages qu’offre cette solution  Actualité récente concernant l’archivage (En […]

Copropriétés en difficulté : les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs, judiciaires et administratifs.

L’article 55 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété permet au syndic d’agir en référé, pour obtenir l’enlèvement du véhicule.

Stationnement et personnes à mobilité réduite Sandrine Doucet attire l’attention de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la situation des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments d’habitat collectif en copropriété dont la construction est antérieure à l’arrêté du 24 décembre 1980. Stationnement et personnes à mobilité […]

Eco-prêt taux zéro collectif Jean-Patrick Gille attire l’attention du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés d’accès des copropriétés à l’eco-prêt taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l’environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d’énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l’arrêté […]

Contrat d’entretien de l’ascenseur : la copropriété se doit de prendre des dispositions minimales en la matière, via un contrat écrit avec un prestataire.

Isolation des combles : obligatoire ? Qui paie ? la copropriété ou le copropriétaire qui en a le besoin direct ? quelle règle de majorité ? explication …

Comptabilité de la copropriété : depuis le 1er janvier 2007, la copropriété doit adopter une comptabilité d’engagement

Comptabilisation des fonds de travaux : la règlementation de la comptabilité des syndicats de copropriété vient d’être modifiée…

L’externalisation des archives de la copropriété peut-elle donner matière à facturation par le Syndic ? Rappelons tout d’abord que le syndic, en tant qu’archiviste, détient et gère les archives du syndicat. Il arrive toutefois en pratique, compte tenu de la place considérable que prennent les archives d’un syndicat de copropriétaires, que ces dernières soient confiées à […]

La convention CIDRE et la convention CIDE-COP s’appliquent quand un dégât des eaux implique au moins deux personnes assurées pour ce sinistre

Fréquence du ravalement de immeuble La fréquence du ravalement de immeuble impose au propriétaire d’un immeuble de maintenir la façade de son bien en bon état de propreté. Aucun délai n’est toutefois prévu pour procéder à un ravalement de façade, sauf dans certaines communes où il est obligatoire tous les 10 ans. Fréquence du ravalement […]

Restitution des enduits manquants et des éléments de décor réalisés au ciment naturel avec un enduit à base de chaux hydraulique et de sable.

Comme tout mandataire, les membres du conseil syndical peuvent, à tout moment, être révoqués dans des conditions identiques à celles de leur élection.

De quels moyens dispose le conseil syndical ? Juridiques, techniques ou comptables, il peut se doter des moyens nécéssaires utiles a ses missions

Individualisation des contrats d’eau Individualisation des contrats d’eau, Frédéric Roig attire l’attention du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’application de l’article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 demande à la personne morale, de droit public ou privé, chargée de l’organisation du service public de distribution d’eau d’adapter les conditions […]

La prescription en droit des assurances : en droit des assurances, la prescription biennale constitue un moyen de se libérer des obligations nées d’un contrat d’assurance par l’effet de l’écoulement d’un délai de deux ans. La grande réforme du droit de la prescription réalisée par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 n’a pas supprimé ce bref […]

Charges de copropriété et problèmes d’impayés. Tout copropriétaire peut un jour rencontrer des difficultés pour régler ses charges communes, ou faire face à des impayés de la part d’autres copropriétaires.

Le règlement de copropriété est obligatoire. Si le règlement de copropriété est obligatoire, il peut être modifié avec l’accord des copropriétaires à l’issue d’un vote en assemblée générale. Les règles de vote varient selon la nature de la modification. La répartition des charges définie dans le règlement de copropriété est modifiable à l’unanimité des copropriétaires, […]

Mise en conformité des statuts des ASL Gilbert Collard interroge le ministre de l’intérieur sur les suites réservées à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et à son décret d’application du 3 mai 2006. Ce texte concerne les ASA (associations syndicales autorisées de propriétaires). Les 6 500 ASA auraient dû modifier leurs statuts, afin de […]