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Acte Authentique de Vente Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l’avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l’acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d’assurer la conformité des faits et du […]

Le contexte du jugement : Il est constant qu’avant la vente du 9 juillet 1965, M. Pierre A était propriétaire de l’intégralité de la parcelle AB 322 (anciennement avant réunification, constituée de deux parcelles AB 75 et 83) sur laquelle est établie une maison d’habitation. Par acte authentique en date du 9 juillet 1965, MM. Pierre […]

Si le vendeur reste devoir au syndicat des sommes , le syndic dispose d’un délai de 15 jours pour faire opposition auprès du notaire.

Election d’un président d’ASL Charles de La Verpillière appelle l’attention de la ministre du logement sur les modalités d’élection des présidents des associations syndicales libres. L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ne prévoit pas les modalités de cette élection, alors qu’elle dispose, en son article 22, s’agissant des associations […]

Copropriétés en difficulté : les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs, judiciaires et administratifs.

Vente séparée d’un lot de stationnement Jean-Louis Masson attire l’attention de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoit deux places de parking par appartement construit. Il lui demande si la commune peut s’opposer, et si oui comment, à ce que […]

Assemblée générale : ceux qui ne peuvent être présents ont le droit de se faire représenter par la personne de leur choix par l’intermédiaire d’un pouvoir

Le rôle de l’expert d’assurance : Indemnisation des dommages L’indemnisation des dommages en cas de vol, d’incendie, de dégât des eaux, d’accident de la route… est évaluée, soit de gré à gré entre l’assureur et l’assuré, soit par un expert d’assurance. Quel est le rôle de l’expert d’assurance ? Le rôle de l’expert est essentiel […]

Facture plus élevée que le devis : l’entrepreneur ne pourra donc pas vous demander de payer des sommes supplémentaires sans avoir fait valider un devis.

Copropriétaires minoritaires Dans deux questions distinctes posées à la ministre de l’Égalité des territoires et du logement, le député Pascal Popelin s’est inquiété de la protection des intérêts des copropriétaires minoritaires lorsqu’un copropriétaire majoritaire occupe également la fonction de syndic, comme tel peut notamment être le cas des offices HLM. Copropriétaires minoritaires : la réduction des […]

Le carnet d’entretien de la copropriété répertorie des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués.

Informations sur l’annexion de parties communes.

La répartition des charges de copropriété entre vendeur et acquéreur dans le cadre de la vente d’un appartement situé au sein d’une copropriété peut donner naissance à des difficultés, notamment lorsqu’une Assemblée générale vote des travaux importants concomitamment à la vente. L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « A l’occasion de […]

La division foncière en volumes ? Contrairement à certains pays d’Europe comme la Belgique, l’Allemagne, ou la Suisse, la division en volumes en France n’est pas codifiée. Ainsi, elle ne fait pas l’objet d’une législation ou d’une réglementation spécifique. Qu’est-ce que la division foncière en volumes ? La division foncière en volumes d’un ensemble immobilier en volumes sans parties […]

Est-il possible pour une copropriété de changer de syndic en cours de mandat ? Que dit la loi ? Quelles sont les questions à se poser ? Comment effectuer les bonnes démarches ? Nous vous donnons ici quelques conseils indispensables. Changer de syndic en cours de mandat : les raisons potentielles On s’en doute, changer de […]

Charge de l’entretien des jardins privatifs : M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le règlement des charges d’entretien des jardins privatifs. La loi précise que les charges d’entretien des ascenseurs ne sont payées que par ceux qui sont aux étages. La […]

Dématérialisation de documents et mutation Bernard Accoyer attire l’attention de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi a, entre autres, des répercussions très importantes sur les actes notariés. Dématérialisation de documents […]

Les juridictions saisies de conflits entre particuliers et syndics de copropriétés sont confrontées, dans la résolution des conflits mêlant liberté religieuse et copropriété, à deux normes juridiques distinctes. D’une part le règlement de copropriété et d’autre part le droit fondamental qu’est la liberté de religion. Ce dernier, bien que supérieur à toute autre norme juridique, […]

Les bons taux de TVA : économies en vue ! De très nombreux syndics de copropriété négligent ou ne maitrisent pas le barème des TVA.

Désormais, la convocation doit en outre indiquer le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Quels sont les principes de la Réglementation Thermique 2012 ? Le 29/1/2013 Afin de répondre aux objectifs d’économie d’énergie et de préservation de l’Environnement issus du Grenelle de l’Environnement, tout bâtiment neuf ou partie nouvelle de bâtiment existant doit répondre aux exigences du label RT 2012 basé sur la basse consommation d’énergie (BBC RT 2012) […]

Associations syndicales libres : Règles Lionnel Luca attire l’attention de la ministre du logement sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL). Au regard de l’ordonnance n° 2004-632, une ASL qui ne dépose pas ses statuts ne peut légitimement attaquer en justice un propriétaire débiteur. Au regard de cette même ordonnance, une ASL ne […]

Contrat de travail et assemblée générale M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur les relations entre l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble et le syndic professionnel de copropriété. Il se demande quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les copropriétaires en cas de non-respect […]

Comment changer de syndic ? Toutes les infos et tous les conseils pour changer de syndic de coproriété en adoptant les bonnes démarches.