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Pro Archives : leader des archives externalisées Le métier d’Administrateur de Biens est soumis à une lourde réglementation, et ça nous l’avons bien compris ! C’est pour cela que nous veillons à faire évoluer notre solution en fonction des attentes de nos clients Administrateurs de Biens et Copropriétaires tout en tenant compte de l’environnement juridique […]

Le carnet d’entretien de la copropriété répertorie des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués.

Expropriation pour utilité publique : la gestion du foncier par les opérateurs publics et privés est d’une importance première car elle conditionne les politiques d’aménagement et d’urbanisme

La loi interdit la rémunération des membres du conseil syndical, mais permet leur dédommagement pour les frais engagés par leur mission

Loi MACRON : Actualité. Les dispositions de la loi MACRON sur la copropriété : deux évolutions à connaitre sur l’obligation de mise en concurrence du syndic

Prescription action en responsabilité du salarié : c’est le plus souvent sur un fondement contractuel que le salarié engage une action contre l’employeur

L’appel de fonds La trésorerie du syndicat est assurée par les versements effectués au syndic par les copropriétaires. Pour appeler les charges, le syndic s’appuie sur l’application des textes suivants : L’appel de fonds :  les dépenses courantes Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de […]

Mise en conformité des statuts des ASL Gilbert Collard interroge le ministre de l’intérieur sur les suites réservées à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et à son décret d’application du 3 mai 2006. Ce texte concerne les ASA (associations syndicales autorisées de propriétaires). Les 6 500 ASA auraient dû modifier leurs statuts, afin de […]

Contrat d’entretien de l’ascenseur : la copropriété se doit de prendre des dispositions minimales en la matière, via un contrat écrit avec un prestataire.

Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est établi à la fin de chaque séance et est rédigé par le syndic de copropriété.

Charge de l’entretien des jardins privatifs : M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le règlement des charges d’entretien des jardins privatifs. La loi précise que les charges d’entretien des ascenseurs ne sont payées que par ceux qui sont aux étages. La […]

  « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 12 juin 2004), que M. X… et Mme Y…, d’une part, et Mme Z…, d’autre part, ont acheté en indivision un terrain à bâtir ; qu’ils ont établi un état descriptif de division en deux lots consistant en un droit de jouissance privative et exclusive pour chacun sur une partie de la parcelle, le chemin […]

L’assurance de protection juridique L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en charge ? Assurance de protection juridique : trois formes de garanties L’assurance de protection juridique prend en charge des frais […]

La répartition des charges de copropriété entre vendeur et acquéreur dans le cadre de la vente d’un appartement situé au sein d’une copropriété peut donner naissance à des difficultés, notamment lorsqu’une Assemblée générale vote des travaux importants concomitamment à la vente. L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « A l’occasion de […]

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité ». Consultez nous !

Comme tout mandataire, les membres du conseil syndical peuvent, à tout moment, être révoqués dans des conditions identiques à celles de leur élection.

(Écrit par les experts Ooreka) Travaux dans la copropriété réalisés dans les parties communes ou sur les équipements communs sont votés au préalable en assemblée générale. Seuls quelques travaux échappent à cette règle. Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2017, les immeubles de plus de 10 ans ou étant au moins partiellement à usage […]

Au fil des années, le volume d’archives lié à la copropriété n’a cessé de croître et le syndic ne dispose pas toujours d’une capacité de stockage suffisante au sein de son cabinet ; ce qui soulève la question de recourir à des solutions d’archivage dédiées. C’est ainsi que PRO.ARCHIVES est devenu leader des solutions d’archivage physique […]

Isolation des combles : obligatoire ? Qui paie ? la copropriété ou le copropriétaire qui en a le besoin direct ? quelle règle de majorité ? explication …

En assurance habitation, le mode d’indemnisation des biens mobiliers varie selon que ceux-ci sont assurés en valeur d’usage, valeur à neuf ou rééquipement à neuf. Pour chiffrer les dommages, l’expert évalue le taux d’usure ou de vétusté des biens sinistrés. A quoi correspondent ces différentes valeurs d’assurance ? Les biens mobiliers concernés par l’assurance multirisques habitation […]

Convocation d’une assemblée générale par le président du conseil syndical : l’article 8 du décret du 17 mars 1967 indique …

En 2005, le député Damien Meslot a rendu un rapport dans lequel il indiquait qu’en France, un incendie se déclare toute les deux minutes en moyenne. Les chiffres derrière cette réalité statistiques sont glaçants : on dénombre tous les ans près de 11 000 victimes des incendies domestiques, soit presque 800 morts et 10 000 […]

L’absence de conseil syndical par décision de l’assemblée générale est un cas rare qu’il faut éviter pour le bon fonctionnement de la copropriété.

Mandataire ad hoc : copropriétés en difficulté M. Sébastien Denaja attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la difficulté d’application des articles 29-1-A et 29-1-B concernant la procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté. L’article 19 de la loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion du 25 mars […]