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Quelles démarches en cas de sinistre ? Dégâts des eaux, incendie, vol, intempéries, catastrophe naturelle ou technologique… Après un sinistre vient le temps des démarches en vue d’une indemnisation. De la constatation des dégâts à la déclaration auprès de l’assureur, en passant par les personnes à prévenir et les délais impartis, les formalités à accomplir […]

Un Achat en état futur d’achèvement consiste à acheter un bien immobilier sur plan. L’acquéreur paye son logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux du programme immobilier. Achat en état futur d’achèvement : de qui s’agit il ? Le contrat de vente peut prendre la forme d’un contrat de vente en l’état […]

Recouvrement de charges : prescription du délais. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er juillet 2013), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Anquetil 5 (le syndicat) a assigné M. X…, copropriétaire, en paiement de charges de copropriété arriérées et remboursement de frais […]

Le syndic doit exécuter les travaux urgents : « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 8 juillet 2014), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-26. 207), que M. Y… et Mme X… (les consorts Y…- X…), propriétaires des lots 1, 4 et 5 d’une copropriété dont le syndicat comprend trois autres […]

La feuille de présence En arrivant au lieu, le jour et à l’heure indiqués dans la convocation, chaque copropriétaire émarge la feuille de présence. Il s’agit du document établi par le syndic où figurent le nom et l’adresse de tous les copropriétaires et, le cas échéant, ceux de leurs mandataires, ainsi que le nombre de […]

Les travaux urgents en copropriété : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndic, en cas d’urgence, à effectuer les travaux.

Comme tout mandataire, les membres du conseil syndical peuvent, à tout moment, être révoqués dans des conditions identiques à celles de leur élection.

Audit énergétique et chauffage urbain : la loi impose un audit énergétique pour tout bâtiment à usage d’habitation en copropriété de 50 lots et plus.

Eco-prêt taux zéro collectif Jean-Patrick Gille attire l’attention du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés d’accès des copropriétés à l’eco-prêt taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l’environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d’énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l’arrêté […]

Changer le syndic du promoteur est-il possible ? Que dit la loi ? Nous amenons ici tous les éléments de réponses nécessaires.

Isolation des combles : obligatoire ? Qui paie ? la copropriété ou le copropriétaire qui en a le besoin direct ? quelle règle de majorité ? explication …

Assemblée générale : ceux qui ne peuvent être présents ont le droit de se faire représenter par la personne de leur choix par l’intermédiaire d’un pouvoir

Vente séparée d’un lot de stationnement Jean-Louis Masson attire l’attention de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoit deux places de parking par appartement construit. Il lui demande si la commune peut s’opposer, et si oui comment, à ce que […]

Relations entre conseil syndical et syndic : le conseil syndical sert d’intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic. Le conseil syndical travaille en relation avec le syndic comme un intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic.

Président du conseil syndical, halte aux idées reçues  : C’est le grand paradoxe de l’activité du président de conseil syndical. Rouage essentiel au bon fonctionnement de la copropriété, tout le monde se tourne vers lui, mais nul ne connaît vraiment l’étendue de ses pouvoirs ni de sa responsabilité. Les contre-vérités foisonnent… Comment séparer le vrai […]

Acte Authentique de Vente Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l’avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l’acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d’assurer la conformité des faits et du […]

Le ravalement de façade de pierre de taille dite naturelle est la technique la plus noble et aussi l’une des plus complexes.

Les charges de copropriété : chaque copropriétaire d’un lot doit obligatoirement contribuer aux dépenses engagées par le syndicat.

Comme tout mandataire, les membres du conseil syndical peuvent, à tout moment, être révoqués dans des conditions identiques à celles de leur élection.

Qui peut être membre du conseil syndical ? Seuls les propriétaires d’un lot dans l’immeuble (personnes physiques ou morales), leurs conjoints…

L’article 55 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété permet au syndic d’agir en référé, pour obtenir l’enlèvement du véhicule.

(Écrit par les experts Ooreka) Travaux dans la copropriété réalisés dans les parties communes ou sur les équipements communs sont votés au préalable en assemblée générale. Seuls quelques travaux échappent à cette règle. Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2017, les immeubles de plus de 10 ans ou étant au moins partiellement à usage […]

« Toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté ». Il faut entendre par façade d’immeuble la partie bâtie maçonnée ainsi que tout élément constitutif tels que les dispositifs de fermeture (menuiseries extérieures, châssis, volets, persiennes, rideaux métalliques, ferronneries, etc.), les modénatures (corniches, statues, frises décoratives, etc.) et les ouvrages […]

La loi ALUR du 24 mars 2014 a étendu l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque copropriété. Cette modification entre en vigueur le 24 mars 2015.