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Acte Authentique de Vente Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l’avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l’acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d’assurer la conformité des faits et du […]

Restitution des enduits manquants et des éléments de décor réalisés au ciment naturel avec un enduit à base de chaux hydraulique et de sable.

A quoi sert le conseil syndical : il est là pour assister et contrôler le syndic. il a plusieurs fonctions qui sont définies par la loi et le décret.

Le Plan local d’urbanisme ou PLU Le Plan local d’urbanisme (anciennement le plan d’occupation des sols ou POS) organise le développement d’une commune en fixant les règles d’urbanisme : zones constructibles, coefficient d’occupation des sols, prescriptions architecturales, … Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU a été institué par la Loi relative à la Solidarité et […]

Le rôle du conseil syndical est très précisément défini par la loi, selon trois axes : contrôle, assistance et consultation.

Implantation de la fibre optique :  un objectif à 2022 M. Christian Estrosi alerte le ministre de l’économie sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il lui demande comment il entend simplifier la procédure d’autorisation pour l’implantation de la fibre optique dans les parties communes […]

Est-il possible pour une copropriété de changer de syndic en cours de mandat ? Que dit la loi ? Quelles sont les questions à se poser ? Comment effectuer les bonnes démarches ? Nous vous donnons ici quelques conseils indispensables. Changer de syndic en cours de mandat : les raisons potentielles On s’en doute, changer de […]

Le conseil syndical est-il payé ? : non, les conseillers syndicaux ne peuvent pas être rémunérés. Les conseillers syndicaux ne sont pas payés pour assurer leur tâche. Cela est précisé par l’article 27 du décret du 17 mars 1967. Toutefois, les membres du conseil syndical peuvent évidemment se faire rembourser des frais liés à leur […]

Equiper votre immeuble avec la Fibre Optique : Les réseaux à fibres optiques passent désormais devant un grand nombre d’immeubles d’habitations mais il reste à raccorder ces immeubles. Tant les opérateurs que les syndics ou gestionnaires d’immeubles doivent suivre des procédures bien spécifiques pour réaliser ces raccordements. Lesquelles? Soucieux de promouvoir le développement du très […]

Fonds en souffrance : Comptabilité Marc-Philippe Daubresse interroge la ministre du logement sur la destination des fonds en souffrance dans la comptabilité des syndics de copropriété. Il est, en effet, d’usage que paraissent encore sur les comptes individuels des copropriétaires partis et restés introuvables durant plus de 10 ans, soit un crédit, soit un débit, […]

« interdiction de commerces de débit de boisson » ; « autorisation seulement pour les bureaux ») Pour les activités non interdites expressement, la tendance de la jurisprudence est d’admettre l’exercice d’activités ne présentant pas plus de gênes pour les copropriétaires que celles autorisées.

Logements insalubres et arrêtés de périls : il devient de plus en plus difficile de se loger dans les grandes villes, alors même que le logement constitue un élément indispensable au développement économique. C’est l’une des préoccupations prioritaires pour les habitants, notamment auprès des jeunes. La raréfaction d’appartements vacants et la flambée des prix des […]

Mise en oeuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les règles de fonctionnement de la copropriété impliquent des coûts importants, liés notamment aux frais d'envoi : des convocations d'assemblée générale ; des notifications de procès-verbaux d'assemblées générales (AG) ; des mises en [...]

L’achèvement de l’immeuble est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée, soit par un organisme de contrôle indépendant.

Diagnostic de performance énergétique Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier d’avoir une information, d’une part sur la consommation d’énergie du bien, d’autre part sur les émissions de gaz à effet […]

Changer de syndic de copropriété en fin de mandat est bien-sûr tout à fait possible. Les copropriétaires peuvent avoir plusieurs motifs parfaitement légitimes de changer de prestataire de service. Mais quelle sont les étapes clés à bien respecter pour mener à bien cette démarche ? Eléments de réponse. Le changement de syndic Il faut alors […]

Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d’immeubles par les syndics. Il s’avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux syndics d’immeubles une méthodologie de gestion du traitement des impayés visant à « simplifier » la tâche […]

Le ravalement de façade à la chaux tient autant de la maçonnerie que de la décoration. Plus épais et plus résistant qu’un enduit intérieur.

Qui paye la recherche de fuite d’eau ? Votre voisin du dessous s’est plaint d’une fuite d’eau (un goutte à goutte pour être précis)? Sans le dire ostensiblement, il soupçonne que l’origine de la fuite est à trouver chez vous? N’étant pas plombier de formation, et paniqué à l’idée que vous puissiez être responsable de […]

La consommation d’eau en copropriété peut être facturée de trois façons : 1•Répartition selon le nombre de tantièmes de chaque lot (chaque copropriétaire paye à la copropriété un montant proportionnel à la taille de son logement) 2• Installation de compteurs divisionnaires (chaque copropriétaire paye à la copropriété sa propre consommation d’eau) 3• Individualisation des contrats [...]

Maîtriser sa consommation d’eau peut permettre à chacun de faire de substantielles économies. Adopter quelques bonnes pratiques de base est donc essentiel pour éviter de voir s’envoler la facture. La sensation de confort est une affaire très personnelle. Concernant l’usage de l’eau, chacun a ses habitudes. Mais à la fin de l’année, la facture des […]

Le contexte du jugement : Il est constant qu’avant la vente du 9 juillet 1965, M. Pierre A était propriétaire de l’intégralité de la parcelle AB 322 (anciennement avant réunification, constituée de deux parcelles AB 75 et 83) sur laquelle est établie une maison d’habitation. Par acte authentique en date du 9 juillet 1965, MM. Pierre […]

Vu les articles 1984 du code civil et L. 136-1 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Tagerim Val de Seine, aux droits de laquelle vient la société Foncia Arc de Seine, agissant en qualité de syndic […]

Servitude de passage copropriété : le droit de passage, ou servitude de passage sur une copropriété est parfois complexe à mettre en place. En pratique, il s’agit simplement d’autoriser une tierce personne (copropriétaire ou autre voisin) à passer sur votre terrain (partie commune d’une copropriété ou partie privative). Ces servitudes sont souvent souhaitées pour accéder […]