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Sortir d’une copropriété ou d’une ASL : la jurisprudence a décidé qu’en l’absence de parties communes, le statut de la copropriété peut ne pas s’appliquer.

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu’en application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité ». Consultez nous !

Délais pour inscrire une question à l’ODJ : Les copropriétaires peuvent demander au syndic l’inscription des questions à l’assemblée générale suivante

Alain Suguenot, sur le sujet de la Rénovation colonnes montante électrique, attire l’attention de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la facture annoncée de plus de 6 milliards d’euros à la charge des Français. Comment trancher sur le paiement de la rénovation des colonnes d’électricité dans les immeubles. Rénovation colonnes montante […]

LA COPROPRIÉTÉ À L’HEURE DES TRANSPORTS ALTERNATIFS ! Véhicules hybrides, électriques, vélos… Les modes de transports verts s’imposent de plus en plus auprès des Français. Une mini-révolution dans certains immeubles qui n’ont pas été conçus pour cela. Le point sur les règles à mettre en œuvre pour que tout roule ! ©DR Comment recharger sa […]

Handicap et professions libérales : Jean-Louis Masson attire l’attention de la ministre du logement sur les dispositions relatives à l’accessibilité et notamment, la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée. Certaines professions libérales installées dans des immeubles anciens ont vu les copropriétés voter contre l’exécution des travaux d’accessibilité. Lors de l’exécution des formalités déclaratives d’accessibilité […]

Le propriétaire qui vend un lot de copropriété doit informer l’acquéreur sur les caractéristiques du bien et de l’immeuble où il se situe.

Le syndic est responsable de ses fautes : le syndic de copropriété est responsable à l’égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions.

L’article 700 en procédure : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une indemnité à la partie qui à gain de cause.

Le règlement de copropriété peut règlementer le type de sol pouvant être posé dans chaque logement, en particulier pour limiter les nuisances sonores pouvant être subies par les voisins, par exemple en cas de pose d’un carrelage. Texte de lois : (1) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des […]

L’indemnisation après un sinistre : Fonctionnement Après un cambriolage, un incendie ou un dégât des eaux, vient le temps de l’indemnisation. Si vous avez bien souscrit les contrats correspondants, voici les principes généraux de l’indemnisation en cas de vol, d’incendie et de dégât des eaux. Les preuves pour déclarer les biens Il est nécessaire au […]

Lorsque l’assemblée générale n’a pas pu prendre de décision pendant l’assemblée générale, elle peut déléguer la décision une conseil syndical.

la prise des décisions fait l’objet d’un encadrement strict par la loi du 10 juillet 1965. Ses articles 24 à 26 déterminent ainsi les majorités applicables au vote de ces décisions en fonction de leur objet.

La notion de quorum n’existe pas en copropriété, c’est-à-dire que l’assemblée peut valablement se tenir avec deux copropriétaires. En revanche, certaines décisions ne peuvent être adoptées qu’à certaines conditions de majorité. Quatre cas de figure sont prévus par la loi : – la majorité de l’article 24 : c’est la majorité des voix des copropriétaires […]

A quoi sert le conseil syndical : il est là pour assister et contrôler le syndic. il a plusieurs fonctions qui sont définies par la loi et le décret.

Evolution des charges communes Evolution des charges communes de copropriété, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, comporte des mesures permettant aux syndicats de copropriétaires de gérer au mieux leurs dépenses dans une meilleure transparence et une relation de confiance renforcée avec les syndics de copropriété. Evolution […]

Vérification des pouvoirs des absents en AG : le président de séance de l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

La durée d’un mandat au conseil syndical est clairement fixée par l’article 22 du décret du 17 mars 1967 et ne peut excéder 3 ans.

Fréquence du ravalement de immeuble La fréquence du ravalement de immeuble impose au propriétaire d’un immeuble de maintenir la façade de son bien en bon état de propreté. Aucun délai n’est toutefois prévu pour procéder à un ravalement de façade, sauf dans certaines communes où il est obligatoire tous les 10 ans. Fréquence du ravalement […]

Charges de copropriété et problèmes d’impayés. Tout copropriétaire peut un jour rencontrer des difficultés pour régler ses charges communes, ou faire face à des impayés de la part d’autres copropriétaires.

Si le vendeur reste devoir au syndicat des sommes , le syndic dispose d’un délai de 15 jours pour faire opposition auprès du notaire.

Stationnement illicite de véhicule : constat M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur un problème récurrent rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d’emplacements réservés aux véhicules de secours ainsi que pour les personnes handicapées dans le cadre de l’accessibilité. Régulièrement, des véhicules sont en stationnement […]

La loi Alur, entrée en vigueur en mars 2014, prévoit un Diagnostic Technique Global obligatoire à partir du 1er janvier 2017, pour certaines copropriétés.

Le carnet d’entretien de la copropriété répertorie des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués.