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Compte bancaire séparé : honoraires Pascal Popelin appelle l’attention de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre de certaines dispositions découlant de la loi ALUR et notamment de l’instauration du compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots. En effet, dans la […]

Stationnement des personnes handicapées : ce que dit la loi Stationnement des personnes handicapées : le décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 (JO du 10 novembre) fixe les règles applicables aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation. Jusqu’à présent, les copropriétés ne comportaient pas de […]

Assemblée générale : ceux qui ne peuvent être présents ont le droit de se faire représenter par la personne de leur choix par l’intermédiaire d’un pouvoir

Diagnostic de performance énergétique Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier d’avoir une information, d’une part sur la consommation d’énergie du bien, d’autre part sur les émissions de gaz à effet […]

Comptabilité de la copropriété : depuis le 1er janvier 2007, la copropriété doit adopter une comptabilité d’engagement

Charge de l’entretien des jardins privatifs : M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le règlement des charges d’entretien des jardins privatifs. La loi précise que les charges d’entretien des ascenseurs ne sont payées que par ceux qui sont aux étages. La […]

Est-il possible pour une copropriété de changer de syndic en cours de mandat ? Que dit la loi ? Quelles sont les questions à se poser ? Comment effectuer les bonnes démarches ? Nous vous donnons ici quelques conseils indispensables. Changer de syndic en cours de mandat : les raisons potentielles On s’en doute, changer de […]

Stationnement et personnes à mobilité réduite Sandrine Doucet attire l’attention de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la situation des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments d’habitat collectif en copropriété dont la construction est antérieure à l’arrêté du 24 décembre 1980. Stationnement et personnes à mobilité […]

La prescription en droit immobilier : le domaine du droit immobilier recèle de nombreux délais destinés à encadrer des actions en droit de la copropriété.

Au fil des années, le volume d’archives lié à la copropriété n’a cessé de croître et le syndic ne dispose pas toujours d’une capacité de stockage suffisante au sein de son cabinet ; ce qui soulève la question de recourir à des solutions d’archivage dédiées. C’est ainsi que PRO.ARCHIVES est devenu leader des solutions d’archivage physique […]

Mise en conformité des statuts des ASL Gilbert Collard interroge le ministre de l’intérieur sur les suites réservées à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et à son décret d’application du 3 mai 2006. Ce texte concerne les ASA (associations syndicales autorisées de propriétaires). Les 6 500 ASA auraient dû modifier leurs statuts, afin de […]

La suppression des vide-ordures : réponse du parlement. La suppression des vide-ordures : L’article 25-i de la loi du 10 juillet 1965 l’y autorise  La suppression des vide-ordures : Dominique Nachury attire l’attention du ministre de l’Égalité des territoires et du logement sur les dispositions relatives à la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété. […]

L’externalisation des archives de la copropriété peut-elle donner matière à facturation par le Syndic ? Rappelons tout d’abord que le syndic, en tant qu’archiviste, détient et gère les archives du syndicat. Il arrive toutefois en pratique, compte tenu de la place considérable que prennent les archives d’un syndicat de copropriétaires, que ces dernières soient confiées à […]

Election d’un président d’ASL Charles de La Verpillière appelle l’attention de la ministre du logement sur les modalités d’élection des présidents des associations syndicales libres. L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ne prévoit pas les modalités de cette élection, alors qu’elle dispose, en son article 22, s’agissant des associations […]

En 2005, le député Damien Meslot a rendu un rapport dans lequel il indiquait qu’en France, un incendie se déclare toute les deux minutes en moyenne. Les chiffres derrière cette réalité statistiques sont glaçants : on dénombre tous les ans près de 11 000 victimes des incendies domestiques, soit presque 800 morts et 10 000 […]

Cette action en prescription acquisitive, encore appelée usucapion peut être envisagée dès lors que les conditions relatives aux qualités de possession

Fréquence du ravalement de immeuble La fréquence du ravalement de immeuble impose au propriétaire d’un immeuble de maintenir la façade de son bien en bon état de propreté. Aucun délai n’est toutefois prévu pour procéder à un ravalement de façade, sauf dans certaines communes où il est obligatoire tous les 10 ans. Fréquence du ravalement […]

Les charges de copropriété : chaque copropriétaire d’un lot doit obligatoirement contribuer aux dépenses engagées par le syndicat.

Indemnisation après inondation du logement . Vous avez été victime d’une inondation dans votre logement ? Pas de temps à perdre. Réunissez les preuves en votre possession et déclarez au plus vite votre sinistre à votre assureur, pour vous faire rembourser en cas de dégât des eaux ou d’intempérie. Indemnisation après inondation du logement : […]

Les travaux urgents en copropriété : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndic, en cas d’urgence, à effectuer les travaux.

Le syndicat naît de plein droit le jour où la propriété de l’immeuble est répartie entre plusieurs personnes, sa durée d’existence est liée à celle de l’immeuble.

Les troubles du voisinage : la victime du trouble anormal de voisinage pourra donc agir en justice à l’encontre de son auteur.

Servitude de passage copropriété : le droit de passage, ou servitude de passage sur une copropriété est parfois complexe à mettre en place. En pratique, il s’agit simplement d’autoriser une tierce personne (copropriétaire ou autre voisin) à passer sur votre terrain (partie commune d’une copropriété ou partie privative). Ces servitudes sont souvent souhaitées pour accéder […]

Individualisation des contrats d’eau Individualisation des contrats d’eau, Frédéric Roig attire l’attention du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’application de l’article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 demande à la personne morale, de droit public ou privé, chargée de l’organisation du service public de distribution d’eau d’adapter les conditions […]