ChangezVotreSyndic.com

Fonds en souffrance : Comptabilité Marc-Philippe Daubresse interroge la ministre du logement sur la destination des fonds en souffrance dans la comptabilité des syndics de copropriété. Il est, en effet, d’usage que paraissent encore sur les comptes individuels des copropriétaires partis et restés introuvables durant plus de 10 ans, soit un crédit, soit un débit, […]

Charge de l’entretien des jardins privatifs : M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le règlement des charges d’entretien des jardins privatifs. La loi précise que les charges d’entretien des ascenseurs ne sont payées que par ceux qui sont aux étages. La […]

Audit énergétique et chauffage urbain : la loi impose un audit énergétique pour tout bâtiment à usage d’habitation en copropriété de 50 lots et plus.

Propriétaire non occupant et assurance : obligation de souscrire une RC Joaquim Pueyo attire l’attention de la ministre du logement sur une disposition de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové. En effet, l’article 9-1 créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose dans son article 58 (V) […]

L’indemnisation après un sinistre : Fonctionnement Après un cambriolage, un incendie ou un dégât des eaux, vient le temps de l’indemnisation. Si vous avez bien souscrit les contrats correspondants, voici les principes généraux de l’indemnisation en cas de vol, d’incendie et de dégât des eaux. Les preuves pour déclarer les biens Il est nécessaire au […]

Le syndic est responsable de ses fautes : le syndic de copropriété est responsable à l’égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions.

Les procédures judiciaires sont souvent longues et coûteuses pour le syndicat des copropriétaires, d’autant qu’en matière de nuisances elles impliquent dans la plupart des cas des constats en amont et une expertise judiciaire contradictoire devant prouver la réalité des nuisances provoquées; preuves souvent difficiles à obtenir. Ainsi, dans tous les cas, les solutions à l’amiable [...]

En matière d’assurance habitation, les locataires sont soumis, à raison, à une assurance obligatoire pour leur logement. (alinéa g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Les copropriétés en tant que telles […]

Boîtes aux lettres : distribution efficace L’ensemble des boîtes aux lettres peut se situer à l’intérieur d’un bâtiment, dans le hall d’entrée ou dans un local réservé à cet effet, à condition que l’accès soit libre ou que le contrôle d’accès soit compatible avec un «passe T» ou Vigik. Par ailleurs, l’implantation doit se trouver […]

Quels sont les principes de la Réglementation Thermique 2012 ? Le 29/1/2013 Afin de répondre aux objectifs d’économie d’énergie et de préservation de l’Environnement issus du Grenelle de l’Environnement, tout bâtiment neuf ou partie nouvelle de bâtiment existant doit répondre aux exigences du label RT 2012 basé sur la basse consommation d’énergie (BBC RT 2012) […]

Contrat de travail et assemblée générale M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur les relations entre l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble et le syndic professionnel de copropriété. Il se demande quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les copropriétaires en cas de non-respect […]

A quoi sert le conseil syndical : il est là pour assister et contrôler le syndic. il a plusieurs fonctions qui sont définies par la loi et le décret.

L’externalisation des archives de la copropriété peut-elle donner matière à facturation par le Syndic ? Rappelons tout d’abord que le syndic, en tant qu’archiviste, détient et gère les archives du syndicat. Il arrive toutefois en pratique, compte tenu de la place considérable que prennent les archives d’un syndicat de copropriétaires, que ces dernières soient confiées à […]

(Écrit par les experts Ooreka) Travaux dans la copropriété réalisés dans les parties communes ou sur les équipements communs sont votés au préalable en assemblée générale. Seuls quelques travaux échappent à cette règle. Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2017, les immeubles de plus de 10 ans ou étant au moins partiellement à usage […]

La consommation d’eau en copropriété peut être facturée de trois façons : 1•Répartition selon le nombre de tantièmes de chaque lot (chaque copropriétaire paye à la copropriété un montant proportionnel à la taille de son logement) 2• Installation de compteurs divisionnaires (chaque copropriétaire paye à la copropriété sa propre consommation d’eau) 3• Individualisation des contrats [...]

Compte bancaire séparé : honoraires Pascal Popelin appelle l’attention de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre de certaines dispositions découlant de la loi ALUR et notamment de l’instauration du compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots. En effet, dans la […]

Le fonctionnement du conseil syndical résultent du règlement de copropriété ou de l’assemblée. Les règles doivent rester simples et souples

La prescription en droit immobilier : le domaine du droit immobilier recèle de nombreux délais destinés à encadrer des actions en droit de la copropriété.

La répartition des charges locatives Sur le sujet de la répartition des charges locatives, Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les rapports bailleurs-locataires . En effet, il arrive régulièrement que des litiges apparaissent au sujet des dépenses à passer en charges locatives. Aussi, dans certaines copropriétés, des […]

Vérification des pouvoirs Présentation : La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 31 mai 2012 duquel il ressort que d’une part, la convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté et, d’autre part, le […]

Quelles démarches en cas de sinistre ? Dégâts des eaux, incendie, vol, intempéries, catastrophe naturelle ou technologique… Après un sinistre vient le temps des démarches en vue d’une indemnisation. De la constatation des dégâts à la déclaration auprès de l’assureur, en passant par les personnes à prévenir et les délais impartis, les formalités à accomplir […]

Le syndic membre du conseil syndical : le syndic, s’il est copropriétaire, ni même son conjoint ou ses employés ne peuvent en faire partie.

Equiper votre immeuble avec la Fibre Optique : Les réseaux à fibres optiques passent désormais devant un grand nombre d’immeubles d’habitations mais il reste à raccorder ces immeubles. Tant les opérateurs que les syndics ou gestionnaires d’immeubles doivent suivre des procédures bien spécifiques pour réaliser ces raccordements. Lesquelles? Soucieux de promouvoir le développement du très […]

Seul un copropriétaire peut être élu président de l’assemblée : le représentant d’un copropriétaire ne peut être élu président de l’assemblée générale, lorsqu’il n’est pas lui-même membre de la copropriété.