Stationnement des personnes handicapées

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Stationnement des personnes handicapées : ce que dit la loi

Stationnement des personnes handicapées : le décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 (JO du 10 novembre) fixe les règles applicables aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation.

Jusqu’à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées.

Stationnement des personnes handicapées : obligation dans les nouvelles copropriétés

Les places adaptées destinées à l’usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants.

De plus, les places adaptées destinées à l’usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs.

Ce décret met en œuvre les dispositions relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés en définissant les modalités selon lesquelles ces places seront louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Texte d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment, des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées, un décret du 8 novembre 2016 modifie l’article 1er du décret du 17 mars 1967, relatif au contenu du règlement de copropriété.

Stationnement des personnes handicapées : introduction des clauses au règlement de copropriété

Ajouté par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, le II de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (applicable aux copropriétés dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janv. 2015) précise, en son alinéa 1er, que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement doit prévoir qu’une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l’obligation d’accessibilité (CCH, art. L. 111-7-1) est incluse dans les parties communes.

L’article 1er du décret du 17 mars 1967 est modifié en conséquence par le décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016, prévoyant désormais que le règlement de copropriété doit nécessairement comporter les stipulations relatives à l’obligation de réserver aux personnes handicapées des places de stationnement qui leurs sont adaptées.

Il reste au pouvoir règlementaire à prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’alinéa 2 du II de l’article 8 de la loi de 1965, relatif aux modalités selon lesquelles ces places de stationnement sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Si vous souhaitez être assisté sur la question "Stationnement des personnes handicapées", nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !