Seul un copropriétaire peut être élu président de l’assemblée

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Seul un copropriétaire peut être élu président de l'assemblée : le représentant d'un copropriétaire ne peut être élu président de l'assemblée générale, lorsqu'il n'est pas lui-même membre de la copropriété.

En application de l'article 22 de la loi du10 juillet 1965, "tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire".

Ainsi, autrement dit, pour pallier à l'absentéïsme des copropriétaires lors des assemblées générales de leur immeuble, le législateur leur permet de mandater quelqu'un pour les représenter lorsqu'ils n'y vont pas.

Seul un copropriétaire peut être élu président de l'assemblée : La cour de cassation tranche ...

La personne choisie peut participer aux discussions et voter les délibérations. Un copropriétaire ne peut pas lui déléguer la faculté de se porter candidat à la présidence de l'assemblée générale.

Pour tenir le rôle de président de séance, il faut être copropriétaire, rappelle la Cour de cassation.

Si vous souhaitez être assisté sur la question "Seul un copropriétaire peut être élu président de l'assemblée", nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !

Source : Cass. civ. 3e du 13/11/2013, n° 12-25.682 : copropriété - mandat - président de séance - assemblée générale

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