Réalisation de la fiche synthétique

Réalisation de la fiche synthétique

La fiche synthétique dans laquelle le syndic détaille les données financières et techniques de l'immeuble sera une obligation des syndics à partir du 31 décembre 2016, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. A défaut, il pourra être révoqué et sanctionné financièrement.

L'essentiel

Le nouvel article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic peut être révoqué s'il ne réalise pas la fiche synthétique imposée par la loi ALUR.

Cette fiche synthétique détaille les données financières et techniques de l'immeuble.

L'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965

Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires, quinze jours à compter de la demande. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic. La pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

Article applicable le 31 décembre 2016, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018

L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est applicable à compter du :

1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;

2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.