Ravalement de façade : urbanisme

Ravalement de façade : urbanisme

Le ravalement de façade est une mesure obligatoire prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation : "les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être faits au moins une fois tous les dix ans sur l’injonction municipale qui est faite aux propriétaires".

Lorsque l’immeuble se trouve dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), il convient de se référer aux recommandations techniques particulières (règlement de la ZPPAUP ou de l'AVAP) et aux prescriptions mentionnées dans l'autorisation d'urbanisme, qui peuvent avoir une incidence importante sur le coût des travaux.

Sont dispensés de l'obligation de ravalement de façade :

Les immeubles pour lesquels une procédure d'acquisition immobilière en vue d'une réhabilitation a été engagée,

Les immeubles pour lesquels une procédure d'expropriation a été engagée,

Les immeubles ayant fait l'objet, dans leur totalité, soit d'une injonction de démolir, soit de travaux d'étrésillonnage notamment au titre d'une procédure de péril, soit d'un arrêté préfectoral d'interdiction générale d'occupation.

Dans ce cadre, toute demande de dispense doit être adressée au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de l'injonction au Service de l'Espace Urbain de la commune, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives des motifs invoqués au soutien de la demande.