Définition du quitus

Droit de préemption | Changer de syndic | changezvotresyndic

Vous venez d'assister à votre première assemblée générale de copropriété. La question du « quitus » à donner au syndic était à l'ordre du jour.

Définition du quitus

En droit, le quitus donné à un dirigeant d'une société ou au gestionnaire d'une opération déterminée est l'acte par lequel l'on reconnaît qu'il a correctement accompli sa mission.

L'expression est utilisée particulièrement dans les domaines suivants : finances publiques, droit des sociétés, et copropriété.

Voyons plus en détail les différentes façons dont peut être donné un quitus ainsi que ses effets.

Quitus : modalités et effets 

Modalités d'obtention du quitus

De manière générale, le quitus est donné par une assemblée ou par une instance supérieure.

Exemple : en droit des sociétés, une assemblée des actionnaires d'une société commerciale donne quitus de sa gestion à la direction lors de la réunion annuelle d'approbation des comptes.

Dans le domaine comptable public, c'est une instance supérieure au gestionnaire qui peut ou non valablement donner quitus

Tel est le cas de la Cour des comptes qui rend des arrêts de « quitus » à propos de la gestion des comptes publics. 

Effets du quitus

Le quitus est libératoire pour les actes de gestion effectués par la direction ou le gestionnaire sur une période considérée.

Ainsi, la responsabilité du dirigeant, sauf exceptions, ne pourra plus être engagée au sujet d'actes intervenus par le passé.

Le fait de refuser de voter ou de conférer un quitus à un gestionnaire relève donc d'une manifestation de mécontentement ou de désaccord quant à sa gestion.

Voyons à ce sujet le cas spécifique du quitus donné au syndic de copropriété
Chaque année, lors de l'assemblée générale annuelle de la copropriété, il est demandé aux copropriétaires de voter le « quitus » du syndic. Sa gestion est ainsi passée au crible.Donner quitus au syndic de copropriété 

Le quitus trouve une application particulière en droit de la copropriété.

Le syndic de copropriété est un professionnel ou un copropriétaire bénévole chargé de représenter et d'administrer la copropriété au quotidien.

Le quitus donné par l'assemblée générale entraîne ratification de tous les actes dont elle a eu connaissance, même s'ils excèdent les pouvoirs du syndic : il vaut renonciation à critiquer l'exécution de son mandat pour la période considérée (Cour d'appel de Paris, 27 janvier 1995, loyers et copropriété 1995, n°344). 

Attention : ce quitus ne vaut que pour les actes du syndic connus par la copropriété ainsi que ceux dont elle a pu apprécier la gravité (Cass. Civ. 3, 23 juin 1999, Loyers et copropriété 1999, n° 251, Cour d'appel de Versailles, 4 juin 1986, revue des loyers, 1986, 323). 

Cela ne vaut également que pour l'exercice considéré. En effet, le syndic ne peut pas se prévaloir d'un quitus donné sur un exercice alors que le litige porterait sur des frais d'expertise non inclus dans les comptes de l'exercice (Cour d'appel de Paris, 2 mai 1997, Dalloz 1997, somm. 330). 

En cas de litige, la portée du quitus (sur quels actes et quelle période) relève de l'appréciation du juge saisi.

Le refus de voter un quitus équivaut à la remise en question de la gestion du syndic. Toutefois, le contentieux n'est pas définitif. Le syndic peut, après avoir entendu les griefs de l'assemblée, représenter un vote pour son quitus sur l'exercice litigieux l'année suivante ou lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Le quitus exonère le syndic de sa responsabilité vis-à vis du syndicat mais pas pour les fautes commises personnellement à l'encontre d'un copropriétaire qui subirait un préjudice personnel (Cour d'appel de Paris, 9 janvier 1995, Loyers et copropriété 1995, n°188).

Bon à savoir : il faut dissocier, en droit de la copropriété, l'approbation des comptes annuels votée par les copropriétaires et le quitus donné au syndic pour sa gestion. L'un ne vaut pas l'autre. La seule approbation des comptes ne vaut pas ratification de sa gestion par le syndic (Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2004, loyers et copropriété 2004, n°99). Le quitus doit être voté séparément de l'approbation des comptes, s'agissant de deux questions différentes. Ainsi, l'annulation de l'approbation des comptes ne remet pas nécessairement en cause le quitus.