Pièces justificatives de charges de copropriété

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Pièces justificatives de charges de copropriété : Le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires, les modalités sont fixées par décret.

Pièces justificatives de charges de copropriété :  ce dit la loi

La loi régissant la copropriété des immeubles bâtis prévoit, dans son article 18-1, que pendant le délai entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndicPièces justificatives de charges de copropriété

La loi ALUR du 24 mars 2014 annonçait un décret pour fixer les modalités de mise à disposition de ces pièces à tous les copropriétaires. C'est le décret du 30 décembre 2015qui vient enfin fixer ces modalités.

Syndics de copropriété professionnels ou bénévoles et copropriétaires sont ainsi concernés par ces nouvelles modalités qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2016, pour les convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes. Pièces justificatives de charges de copropriété

Pièces justificatives de charges de copropriété : les modalités de mise à disposition des pièces

La convocation à l'assemblée générale doit contenir l'indication :

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée doit fixer le lieu et l'heure de la réunion.

Désormais, la convocation doit en outre indiquer le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

A compter du 1er avril 2016, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires et ce pendant une durée :

  • qui ne peut être inférieure à un jour ouvré ;
  • et qui doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.

Le syndic doit fixer le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue :

  • soit à son siège ;  Pièces justificatives de charges de copropriété
  • soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires.

Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Les pièces peuvent être :

  • des documents originaux ;  Pièces justificatives de charges de copropriété
  • ou des copies. Notons que les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.

Si vous souhaitez être assisté sur la question de "Pièces justificatives de charges de copropriété", nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !

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