Quels sont les moyens du conseil syndical ?

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Dans le cadre de ses prérogatives et de l'accomplissement de ses missions pour la copropriété, les moyens du conseil syndical lui permettent d'agir avec efficacité et de faire valoir un certain nombre de droits.

Les moyens du conseil syndical : en général...

Vis-à-vis des copropriétaires, le conseil syndical dispose de moyens d'information facultatifs ou obligatoires. À l'égard du syndic, les moyens du conseil syndical lui confère des possibilité de contrôle et d'assistance qu'il peut exercer à tout moment, sous réserve d'en organiser avec lui la mise en œuvre. Un ou plusieurs membres du conseil syndical peuvent ainsi avoir communication ou copie, aux frais du syndicat, de tous documents, contrats, relevés, ou factures intéressant l'immeuble. Mais, en marge de ces notions générales, les moyens du conseil syndical se composent d’instruments juridiques spécifiques :

Les moyens du conseil syndical : l'arsenal juridique

La délégation de mandat par l'assemblée générale :

L'assemblée peut déléguer au conseil syndical le pouvoir de décider de tel ou tel point, ou d'assumer une mission particulière à condition toutefois :

  • que cette délégation ne concerne que des décisions relevant de la majorité de l'article 24 (majorité simple),
  • que cette même délégation soit adoptée à la majorité de l'article 25,
  • et qu'elle soit prévue dans la convocation.

La convocation d'une assemblée générale

Le président du conseil syndical peut mettre en demeure le syndic défaillant de convoquer une assemblée générale. S'il n’obtempère pas dans un délai de 8 jours, le président du conseil syndical pourra valablement convoquer lui même l’assemblée en respectant toutefois les règles et le formalisme de toute convocation.

L'action en remise des fonds et documents du syndicat

Lorsqu’un nouveau syndic est élu, l’ancien syndic dispose d’un délai maximum de trois mois maximum pour remettre à son successeur les fonds et documents du syndicat. S'il dépasse ce délai, le président du conseil, comme le nouveau syndic, peut assigner en référé l'ancien syndic aux fins de remise de ces pièces.

Les moyens du conseil syndical : l'arsenal technique

Au cours de sa mission, le conseil syndical peut se faire assister d’une ou plusieurs personnes, techniciens ou non, de son choix. Les éventuels frais et honoraires de cette intervention seront assumés par le syndicat dans les conditions prévues par le règlement de copropriété.

Les moyens du conseil syndical : l'arsenal financier

La fonction de conseiller syndical, comme celle de président, ne donne lieu à aucune rémunération. En revanche, les frais de fonctionnement du conseil syndical (téléphone, courrier, photocopies, etc...), qui sont assimilés à des dépenses d'administration, doivent lui être remboursés. Ceci peut se fait soit au moyen d'un budget alloué par l'assemblée générale et dont il rendra compte, soit sur présentation des factures et justificatifs nécessaires.

Nous vous invitons à lire les articles suivants  :

Si vous souhaitez une assistance sur la question des moyens du conseil syndical, nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !