Liberté religieuse et copropriété

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Les juridictions saisies de conflits entre particuliers et syndics de copropriétés sont confrontées, dans la résolution des conflits mêlant liberté religieuse et copropriété, à deux normes juridiques distinctes. D'une part le règlement de copropriété et d'autre part le droit fondamental qu'est la liberté de religion. Ce dernier, bien que supérieur à toute autre norme juridique, s'agissant d'un grand principe constitutionnel, est pourtant pour le moins remis en question par la Cour de Cassation.

Liberté religieuse et copropriété : que dicte la cour de cassation ?

En effet, la plus haute juridiction française a consacré, dans deux affaires significatives, de véritables restrictions à l'exercice de la liberté religieuse dans des immeubles soumis au statut de la copropriété. Ou comment liberté religieuse et copropriété doivent rester strictement dans le cadre de la loi.

Dans une première affaire qui traitait de l'installation d'un système d'ouverture par digicode dans un immeuble en copropriété, des locataires de confession israélite avaient demandés à leur bailleur  de laisser une serrure mécanique afin de respecter leurs préceptes religieux interdisant d'appuyer un interrupteur électrique pendant le Chabat et les jours de Yom tov.

La Cour de cassation par un arrêt en date du 18.12.2002 a statué ainsi :

« Les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique ».

Dans une seconde affaire, des époux copropriétaires avaient édifié une cabane sur leur balcon pendant la fête de soucott. L'assemblée générale des copropriétaires avaient considéré que de telles constructions étaient interdites par le règlement de copropriété et avaient mandaté leur syndic afin d'assigner en référé les copropriétaires en question en vue de l'enlèvement de cette cabane.

La Cour de cassation a affirmé de la façon la plus ferme que : « La liberté religieuse pour fondamentale qu'elle soit, ne peut avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d'un règlement de copropriété ».

La position de la plus haute juridiction française est dès lors particulièrement sévère puisqu'elle considère ainsi que les convictions religieuses ne peuvent avoir aucune influence sur l'application d'un règlement de copropriété ou d'un contrat de bail. Liberté religieuse et copropriété sont donc deux notions clairement bornées par la Cour de Cassation.

Liberté religieuse et copropriété : jurisprudence, mais...

Pour autant, ces restrictions à la liberté religieuse ne se justifient pas d'un point de vue strictement juridique au regard de la hiérarchie des normes dés lors que la liberté religieuse est protégée par des normes supérieures à savoir l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme.

Liberté religieuse et copropriété... Entre bon sens, tolérance et application de la jurisprudence, certains syndics se trouveront dans de véritables impasses pour prendre les bonnes décisions et les faire appliquer.

Si vous souhaitez être assisté sur des question de liberté religieuse et copropriéténous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !

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