L’assemblée générale & règles de majorité

L'assemblée générale & règles de majorité | Changer de syndic |

La notion de quorum n'existe pas en copropriété, c'est-à-dire que l'assemblée peut valablement se tenir avec deux copropriétaires. En revanche, certaines décisions ne peuvent être adoptées qu'à certaines conditions de majorité.

Quatre cas de figure sont prévus par la loi :

- la majorité de l'article 24 : c'est la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Elle suffit pour adopter les décisions touchant à la vie courante du syndicat (approbation des comptes, vote du budget, etc…) à voter les travaux de réfection à l’identique ou assimilés (ravalement) les travaux prescrits par une autorité légale ou règlementaire, et les travaux relatifs à la sécurité.

- la majorité de l'article 25 : c'est la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (50% + 1 voix). Elle est exigée pour certaines décisions plus importantes (choix du syndic, du conseil syndical, travaux d'amélioration comportant addition ou transformation de l’existant et l’individualisation des contrats de fournitures d’eau. Pour certaines décisions, si cette majorité n'est pas atteinte en assemblée, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut statuer à la majorité de l’article 24, en procédant immédiatement à un second vote (art 25.1). Lorsque l’assemblée n’a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24 (ci-dessus).

- la double majorité de l'article 26 : doit réunir la majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat. Cette majorité est essentiellement requise pour la vente de parties communes, et la suppression du poste de gardien.

- l'unanimité : est requise notamment pour vendre des parties communes importantes, pour modifier la répartition des charges ou pour modifier les modalités de jouissance d'un lot.

Les votes

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix égal à celui des tantièmes des parties communes générales attachés à ses lots. Les règles de fonctionnement de la copropriété interdisent le vote à bulletin secret. Pour d’évidentes raisons de simplicité et de gain de temps, la pratique du vote à main levée est la plus répandue. Il n’est cependant pas interdit d’utiliser des bulletins papiers ou tout autre moyen électronique.

Compte tenu des prescriptions légales qui obligent le rédacteur du procès verbal à y faire figurer les votes contre et les abstentions, le décompte des voix s’effectue à partir des votes s’exprimant contre la proposition positive contenue dans l’ordre du jour.

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !