La suppression des vide-ordures

La suppression des vide-ordures : réponse du parlement.

La suppression des vide-ordures : L’article 25-i de la loi du 10 juillet 1965 l'y autorise 

La suppression des vide-ordures : Dominique Nachury attire l’attention du ministre de l’Égalité des territoires et du logement sur les dispositions relatives à la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété. L’article 25-i de la loi du 10 juillet 1965 autorise la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété par décision de l’assemblée générale prise à la majorité des copropriétaires. L’appréciation du risque sanitaire est laissée à la discrétion du syndic, sans encadrement législatif ou réglementaire. Un cadre textuel permettrait d’éviter les suppressions coûteuses des vide-ordures dans les situations où le simple entretien matériel suffirait. Elle l’interroge ainsi sur les mesures que le gouvernement compte prendre afin de pallier l’absence de réglementation technique ou de sécurité spécifique permettant de motiver la suppression de vide-ordures pour des impératifs d’hygiène.

La suppression des vide-ordures : aucune mesure législative obligeant la suppression

Si le régime juridique applicable à la suppression des vide-ordures au sein d’un immeuble en copropriété est soumis aux dispositions de l’article 25-i de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur utilisation courante ne relève, en revanche, d’aucune disposition de la loi précitée ni d’aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique. En effet, les vide-ordures font partie des éléments d’équipement communs du syndicat des copropriétaires dont les règles d’utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété. Il incombe donc au syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, de faire respecter par l’ensemble des habitants de l’immeuble, copropriétaires résidents ou locataires, les éventuelles stipulations du règlement de copropriété relatives à l’usage des vide-ordures. C’est pourquoi aucune mesure législative ou réglementaire dans ce domaine n’est à ce jour envisagée.

Source : Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 28/01/2014 page : 864

La suppression des vide-ordures : les entreprises spécialisées 

(13) Bouches du Rhônes

La suppression des vide ordures | Changer de syndic | changezvotresyndic.com

Nous exerçons, partout en France et plus particulièrement dans votre ville, notre savoir-faire dans l'univers de l'environnement grâce à de nombreuses prestations autour de l'hygiène collective comme la "3D" : Désinfection,Dératisation, Désinsectisation mais aussi l'entretien et la réhabilitation déventilations, l'hygiène, la sécurité des bâtiments et bien d'autres services encore…

La suppression des vide ordures | Changer de syndic | changezvotresyndic.comDepuis 1973, Marseillais et Provençaux nous font confiance pour notre professionnalisme et notre réactivité.Disponibles 24h/24 et 7j/7 à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, les techniciens deFarina réalisent plus d'une centaine d'interventions chaque jour pour vous dépanner,entretenir et désinfecter vos réseaux, vos fosses, apporter des améliorations dans votre quotidien, désinsectiser, dératiser.

La suppression des vide ordures | Changer de syndic | changezvotresyndic.com

Nous intervenons sur Marseille 13 et ses alentours (Aubagne, Cassis, Gemenos, Aix en provence etc....). Nous vous apportons une qualité et réactivité afin de mieux satisfaire vos demandes de prestations. Nous pouvez nous contacter pour tous renseignements supplémentaires ou pour établir des devis gratuits.

 

La suppression des vide ordures | Changer de syndic | changezvotresyndic.comDans le secteur de l'assainissement depuis 1979, Gilbert Vilar mettra son expérience et celle de son entreprise familiale à votre disposition dans tout le département , à Marseille , Aix en Provence. Nous réalisons dans les règles de l'art, tout type d'intervention : Débouchage, curage, et installation de canalisation ; Vidange et installation de fosse septiqueNettoyage de cuve, de piscine, de bac ; Vidange poste de relevage ; Réparation et amélioration des installations....(75) Paris

La suppression des vide ordures | Changer de syndic | changezvotresyndic.com

ORIAD Ile-de-France est la filiale régionale du Réseau ORIAD, animé par la holding Zephyr Environnement (au capital porté de550000€ à 1817550€ en février 2015) et constitué d'investisseurs français indépendants, ainsi que de professionnels des métiers de l'assainissement ayant une expérience en France et à l'étranger depuis plusieurs années.