La prescription en droit des assurances

La prescription en droit des assurances : en droit des assurances, la prescription biennale constitue un moyen de se libérer des obligations nées d’un contrat d’assurance par l’effet de l’écoulement d’un délai de deux ans. La grande réforme du droit de la prescription réalisée par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 n’a pas supprimé ce bref délai de deux ans dont l’écoulement peut permettre à un assureur d’être libéré du paiement d’une indemnité consécutive à un sinistre ou à un assuré de ne pas payer des primes tardivement demandées.

À cet égard, il faut rappeler que l’article 2223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, prévoit que les dispositions du titre du code civil consacré à la prescription extinctive ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois. Or, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose, dans son premier alinéa, que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Dans son sixième alinéa, il précise toutefois que la prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

C’est la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance qui a instauré la prescription biennale en matière de droit des assurances pour mettre fin à la pratique consistant à introduire dans les contrats d’assurance un délai de six mois pour l’action en règlement des sinistres. Initialement, le délai de deux ans paraissait donc protecteur des assurés. Aujourd’hui il est plutôt question d’un « risque d’expiration du délai biennal de prescription » (1re Civ., 18 novembre 2003, pourvoi no 01-11.109). De nombreux auteurs appellent d’ailleurs à une modification législative et à un allongement de ce délai (voir notamment J. Bigot, « Pour une modernisation du Code des assurances », JCP éd. G no 49, 5 décembre 2011, Doctr. 1370 ; Y. Lambert-Faivre, L. Leveneur, Droit des assurances, Précis Dalloz, 13e éd., 2011, § 305-1 ; R. Bout, « Supplique des assurés forclos au législateur endurci », in Droit et économie de l’assurance et de la santé. Mélanges en l’honneur de Yvonne Lambert-Faivre et Denis-Clair Lambert, Dalloz, 2002, p. 27).

À plusieurs reprises, la Cour de cassation a consacré le caractère d’ordre public du délai de la prescription biennale (voir P. Sargos, « La doctrine jurisprudentielle de la Cour de cassation relative à la prescription en droit des assurances », RGDAno 1996-3, 1er juillet 1996, p. 545). Il a ainsi été jugé qu’est interdite la modification conventionnelle de la durée de la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance et que, dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déduit du comportement habituel d’une société d’assurance l’existence d’un accord valable en vue de modifier pour tous les sinistres le cours de la prescription, et par conséquent d’en allonger les délais (1re Civ., 2 juin 1964, Bull. 1964, I, no 288, p. 226).

Le caractère d’ordre public de la prescription biennale édictée par l’article L. 114-1 du code des assurances explique, par ailleurs, que la Haute Juridiction juge qu’elle ne peut être écartée par l’aveu de l’assuré qui reconnaît n’avoir pas payé les primes qui lui sont réclamées par la compagnie d’assurances (1re Civ., 6 juin 1979, pourvoi no 78-10.052, Bull. 1979, I, no 162). Il s’agit pour elle d’une prescription fondée sur des raisons d’ordre public et non sur une présomption de paiement. De même, il n’y a pas d’interversion de la prescription en cas d’interruption du délai de prescription. Pour la Cour de cassation, il résulte en effet des articles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d’assurance a un caractère d’ordre public exclusif de toute interversion de prescription (1re Civ., 9 mai 1994, pourvoi no 92-18.171, Bull. 1994, I, no 166 ; 1re Civ., 3 février 1998, pourvoi no 95-21.672, Bull. 1998, I, no 39).

Par la loi du 17 juin 2008, le législateur a encore renforcé le caractère d’ordre public du délai biennal de la prescription. Il a, en effet, ajouté dans le code des assurances un article L. 114-3 qui dispose que, par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Chaque année, la Cour de cassation est saisie de pourvois qui l’invitent à se prononcer sur le champ d’application de la prescription biennale. La formule de l’article L. 114-1 du code des assurances selon laquelle la prescription biennale s’applique aux actions « dérivant d’un contrat d’assurance » est en effet la source d’un contentieux important. Compte tenu de la durée extrêmement brève du délai de prescription, la Cour de cassation retient une conception volontairement restrictive de la notion d’« actions dérivant d’un contrat d’assurance ».

En principe, la prescription biennale « ne régi[t] que les rapports entre assureurs et assurés » (1re Civ., 4 décembre 1968, Bull. 1968, I, no 308). Ainsi, ayant constaté que les cautions de l’assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l’assureur sur le fondement de l’article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à l’origine de leur propre dommage, une cour d’appel en déduit exactement que cette action intentée par des tiers au contrat d’assurance n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances (2e Civ., 6 février 2014, pourvoi no 13-10.540, Bull. 2014, II,no 35).

De façon évidente, les actions en paiement de primes ou de cotisations introduites par l’assureur contre l’assuré de même que les actions en règlement de sinistres intentées par l’assuré sont soumises à la prescription biennale. On peut également relever que sont soumises à la prescription biennale, notamment, l’action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance, qui dérive de ce contrat (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi no 12-16.011, Bull. 2013, II, no 64), ou encore l’action par laquelle l’adhérent à un contrat de groupe comportant des prestations de nature différente demande l’exécution à son profit de la garantie prévue en cas d’incapacité de travail en sa qualité d’assuré (2e Civ., 3 février 2011, pourvoi no 10-11.519, Bull. 2011, II, no 22).

En revanche, d’autres actions ne sont notamment pas soumises à la prescription biennale : il en va ainsi de l’action en nullité pour dol d’un accord transactionnel conclu entre l’assuré et l’assureur, qui ne dérive pas du contrat d’assurance (2e Civ., 16 janvier 2014, pourvoi no 13-10.134, Bull. 2014, II, no 10), de l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu (2e Civ., 4 juillet 2013, pourvoi no 12-17.427, Bull. 2013, II, no 150), ou encore de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, qui se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi no 06-16.868, Bull. 2007, II, no 214).

L’important contentieux suscité par le bref délai de prescription biennale ne s’arrête pas à la délimitation des actions concernées mais s’étend à la fixation du point de départ du délai, aux causes d’interruption et de suspension de la prescription.

Le souci de mieux protéger les assurés dans ce domaine a notamment conduit la Cour de cassation à faire une application ferme des dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, qui prévoient que « les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, à l’exception des polices d’assurance relevant du titre VII du présent code […] doivent rappeler […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Elle juge, en effet, depuis 2005, que l’inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code (2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi no 03-11.871, Bull. 2005, II, no 141) et estime que doivent ainsi figurer dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, non seulement l’indication du délai de prescription mais également celle des différents points de départ de la prescription (2e Civ., 28 avril 2011, pourvoi no 10-16.403,Bull. 2011, II, no 92), des causes d’interruption de celle-ci prévues par l’article L. 114-2 du code des assurances (3e Civ., 16 novembre 2011, pourvoi no 10-25.246, Bull. 2011, III, no 195) et des causes ordinaires d’interruption de la prescription (2e Civ., 18 avril 2013, pourvoi no 12-19.519, Bull. 2013, II, no 83).

Conçu initialement comme un délai protecteur des intérêts des assurés, le délai biennal de la prescription en droit des assurances apparaît désormais comme une menace pour ceux-ci.

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