Copropriété

    On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,…) et de parties communes destinées à l’usage de tous les copropriétaires(escaliers, halls d’entrée… .).

    Le régime de copropriété intervient lorsque la propriété d’un immeuble bâti est répartie par lots entre plusieurs personnes qui sont donc les copropriétaires de l’immeuble. Tous les copropriétaires d’un immeuble forment le syndicat des copropriétaires. Le régime de la copropriété est réglemente par la loi du 10 juillet 1965.