Facture plus élevée que le devis : Quid ?

Facture plus élevée que le devis : lorsque le syndic décide que l'immeuble nécessite des travaux (1), il doit respecter plusieurs conditions.

Facture plus élevée que le devis :  le syndic aurait du anticiper !

En effet, tous les travaux envisagés doivent être soumis à un vote à la majorité des copropriétaires (2), comme par exemple le ravalement de la façade qui est très coûteux. Mais selon les travaux à réaliser, le vote pourra se dérouler conformément à d'autres majorités.

Facture plus élevée que le devis : le conseil syndical doit contrôler...

En amont, le Conseil Syndical devra avoir prospecté plusieurs entreprises et joindre leur devis à la convocation de l'assemblée générale (3).

Une fois que les copropriétaires se sont mis d'accord sur un devis, il s'agit d'un contrat et c'est ce dernier qui engagera la copropriété avec l'entreprise. L'acceptation du devis fait foi entre les deux parties et les engagent.

Facture plus élevée que le devis : responsabilité de l'entreprise

Ainsi, en cas de non-respect, le contrat (devis) pourra être rompu (4). Et dans le cas où la facture dépasse le montant du devis initial que le syndic à signer, la copropriété n'aura rien à débourser en plus, puisque les termes du contrat auront été dépassés sans votre accord (5).

L'entrepreneur ne pourra donc pas vous demander de payer des sommes supplémentaires au motif que des matériaux utilisés avaient été omis dans le devis.

A NOTER : si l'entrepreneur se rend compte au cours des travaux qu'il a omis des matériaux ou que les travaux seront plus chers que ce qui était prévu initialement, il a l'obligation de refaire un devis qui devra être soumis à acceptation.

A SAVOIR : la facture pourra être contestée par courrier recommandé avec accusé de réception, pour ne payer que ce qui était prévu dans le devis initial.

Texte de lois :

(1) Article 18 de la Loi du 10 juillet 1965
(2) Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965
(3) Article 19-1 du décret du 17 mars 1967
(4) Article 1147 du Code Civil
(5) Article 1134 du Code Civil

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !