Evolution des charges communes

Evolution des charges communes

Evolution des charges communes de copropriété, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, comporte des mesures permettant aux syndicats de copropriétaires de gérer au mieux leurs dépenses dans une meilleure transparence et une relation de confiance renforcée avec les syndics de copropriété.

Evolution des charges communes : Un compte bancaire séparé

Tout d’abord, l’obligation de l’instauration du compte séparé pour toutes les copropriétés comportant plus de quinze lots permettra aux syndicats de copropriétaires de suivre beaucoup plus facilement l’évolution des charges communes. Il est ensuite prévu que la rémunération des syndics soit désormais déterminée de manière forfaitaire, une rémunération spécifique complémentaire pouvant toutefois être perçue dans des conditions définies par voie réglementaire à l’occasion de prestations particulières.

Evolution des charges communes : un contrat de syndic type

Cette mesure permettra de mettre un terme à la pratique abusive de certains syndics d’inclure dans les prestations particulières des prestations qui relèvent clairement des prestations courantes. Par ailleurs, les nouveaux contrats de syndic devront respecter un contrat-type défini par décret en Conseil d’État, ce qui ne pourra que renforcer les exigences de transparence et de précision dans les modalités de tarification des honoraires des syndics.

Evolution des charges communes : plafonnement des honoraires

De même, certains actes, tels que l’état daté lors de la mutation d’un lot ou les frais de relance ou mises en demeure en cas d’impayés, ne pourront être facturés au-delà d’un montant fixé par décret. L’introduction de la dématérialisation pour certains actes, telles que les notifications des assemblées générales de copropriété, devraient contribuer aussi à cette diminution des charges.
Les possibilités de mise en concurrence des syndics à l’occasion du renouvellement de leur contrat vont également dans le même sens.

Evolution des charges communes : règles de majorité plus adaptée

Enfin, certains travaux, notamment ceux entraînant des économies d’énergie, pourront désormais être décidés plus facilement, grâce à l’abaissement de certains seuils de majorité.

Source : Assemblée nationale - Question de Hervé Féron - Réponse publiée au JO le 13/05/2014 page : 3919.