Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique

Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier d’avoir une information, d’une part sur la consommation d’énergie du bien, d’autre part sur les émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées.

A quoi sert le diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment ou logement : il évalue la consommation d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation et la quantité de gaz à effet de serre émise (classes de performance A à G). L’acquéreur dispose également d’une estimation chiffrée en euros des frais d’énergie par an.

Le DPE comprend aussi des recommandations de gestion et de comportement à adopter pour réduire la consommation d'énergie du logement diagnostiqué ainsi que des recommandation de travaux à réaliser pour augmenter sa performance énergétique.

Nota : si ces travaux sont entrepris, ils doivent respecter la réglementation thermique en vigueur (Réglementation thermique pour les bâtiments existants).

A titre indicatif, un bâtiment RT 2012 sera classé A ou B (selon sa localisation géographique).

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Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?

Aujourd'hui, tout bien immobilier mis en vente ou à la location doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Il doit être effectué par un professionnel indépendant dont les compétences ont été certifiées et ayant souscrit une assurance (en cas d'engagement ultérieur de sa responsabilité).

Depuis le 1er janvier 2011, afin de mieux informer les particuliers, l'affichage de l'étiquette Energie du DPE est obligatoire dans les annonces immobilières (seule la lettre indiquant la classe énergétique est obligatoire en annonce presse). Cela permet aux acquéreurs ou locataires potentiels de pouvoir comparer les biens entre eux.

Valable 10 ans, le DPE doit être obligatoirement :

  • remis à la réception d’un bien neuf,
  • disponible en consultation pour tout candidat à l'achat ou la location d'un bien.

Acquéreur ou locataire ne peuvent pas utiliser les informations contenues dans le DPE pour obliger le propriétaire à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement préalablement à la vente ou la location.

Comment lire le diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE décrit le logement ainsi que ses équipements de production de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il matérialise la consommation d’énergie effective, soit sur la base des factures des trois dernières années du logement sur l’échelle des consommations énergétiques, soit à partir d’une méthode de diagnostic conventionnelle valable dans le cadre d’une utilisation standardisée du logement.

La lecture du DPE est facilitée par les deux étiquettes suivantes qui comportent chacune 7 classes allant de A pour la meilleure performance à G pour la plus mauvaise.

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  • L'étiquette Energie pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures neuves). Les performances énergétiques vont de A pour les logements économes (niveau du label BBC ) à G pour les logements les plus gourmands en énergie.Cet indicateur est exprimé en énergie primaire (unité kWhep/m²/an).

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  • L'étiquette Climat pour connaître les émissions de gaz à effet de serre (GES) exprimées en kgeqCO2/m2/an (kilogrammes équivalents CO2). Les performances vont de A à G selon que le logement rejette une quantité faible ou importante de gaz à effet de serre.

Quel avenir pour le diagnostic de  performance énergétique ?

De plus en plus, au même titre que le prix, l’emplacement ou encore la surface du logement, le DPE devient un critère de choix pour l'acquéreur ou le locataire potentiel. Cette prise en considération grandissante des consommateurs incite les propriétaires à réaliser des travaux d’ isolation performante (1ère source de réduction des besoins en énergie du bâtiment). Cela leur permet en effet de mieux valoriser leur bien en le rendant plus économe en énergie et ainsi de mieux le vendre ou le louer.

Aperçu du diagnostic de performance énergétique :

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Textes de référence

Directive européenne 2002-91-CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (voir l'article 7)

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

  • Définit les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments

  • Définit notamment les exceptions au champ d'application du DPE, le contenu du DPE et les dates d'entrée en vigueur du DPE vente et du DPE construction

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique

Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique

  • Introduit le DPE à afficher dans certains bâtiments publics

Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

  • Précise notamment le champ d'application

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !