Dégradation des parties communes

Dégradation des parties communes : Qui est responsable ?

En matière de responsabilité délictuelle, dans le cas d'une dégradation des parties communes, "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" (article 1382 du code civil).

La responsabilité délictuelle, par définition, est donc une responsabilité consécutive à un acte, volontaire ou non.

En effet, "chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence" (article 1383 du code civil).

La responsabilité délictuelle présentant un caractère d’ordre public (auquel on ne peut déroger), la jurisprudence s’entend à reconnaître que l’on ne puisse échapper à celle-ci.

Par conséquent, la responsabilité délictuelle peut être mise en œuvre et la réparation du dommage demandée, dès lors qu’il existe :

  • un dommage direct, actuel et certain ;
  • un fait générateur qui peut être imputable au fautif ;
  • et un lien de causalité entre les deux.

Dégradation des parties communes : la charge de la preuve

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’existence d’un dommage occasionné par la personne qu’il estime être l’auteur du fait dommageable.

Dégradation des parties communes : qui paie ?

Le règlement de copropriété peut prévoir une clause d’aggravation de charges. Toutefois, cette augmentation de charges doit être justifiée. En effet, dans l’hypothèse de dégâts occasionnés aux parties communes de la copropriété, le syndic doit apporter la preuve de l’imputabilité du dommage au locataire.

En effet, il convient de préciser que le bailleur est responsable vis-à-vis des tiers, des agissements de ses locataires.

Ainsi, sous réserve d’apporter la preuve du dommage occasionné aux parties communes par le locataire, le syndic peut exercer une action directe en responsabilité contre le copropriétaire qui a la qualité de bailleur.

Article 8 de la Loi du 10 juillet 1965 et 4 de la même loi.
Article 1382 et 1383 du Code Civil.

Si vous souhaitez être assisté, nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !