Il arrive parfois que l’assemblée générale ne parvienne pas à désigner les membres du conseil syndical, faute de candidats ou d’une majorité de votes suffisante. C'est ce que l'on appelle le défaut d'élection du conseil syndical. Que faire dans ce cas ?

Défaut d'élection du conseil syndical : les règles à respecter

Le procès verbal de l’assemblée doit alors mentionner cette situation et être adressé à tous les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois.

Ces derniers peuvent saisir le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, afin que ce dernier désigne judiciairement les copropriétaires s’étant portés candidats. Le juge devra cependant constater l’impossibilité d’instituer un conseil syndical, si aucun copropriétaire ne souhaite siéger.

Défaut d'élection du conseil syndical : un réel problème

Il ne faut jamais perdre de vue que le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.

Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Se priver d'un tel organe de contrôle peut laisser se poser des difficultés futures...

Si vous souhaitez être assisté sur la question du défaut d'élection du conseil syndical, nous rappelons qu'en application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : "Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité". Consultez nous !