Contrat type de syndic de copropriété

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Contrat type de syndic de copropriété

Le décret définissant le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait a été publié pour application de la loi ALUR.

Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété a été publié. Il définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Ce contrat type s'applique aux contrats conduits ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015.

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (2) avait en effet instauré le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics et prévu que les parties au contrat doivent se conformer à un contrat type.

Le texte fixe :

  • la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait (tâches répétitives et prévisibles de gestion) ;
  • la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait ;
  • le modèle de contrat type.

La loi ALUR avait apporté des précisions et des changements en matière de contrats de syndic compte tenu de la présence dans les contrats de nombreux abus et irrégularités. Elle prévoyait notamment :

  • une modification des règles et majorités de vote de manière à faciliter la prise de décision ;
  • la création d'un registre d'immatriculation des syndicats de copropriété ;
  • la mise en concurrence des syndicats en soumettant à l'assemblée lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic plusieurs projets de contrats faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé ;
  • les projets de contrat de syndic doivent présenter un état des frais afférents aucompte séparé, c'est-à-dire de l'ensemble des opérations bancaires que l'établissement peut facturer avec son coût ;
  • la mise à disposition pour chaque syndicat d'un accès en ligne sécurisé des documents dématérialisés (l'assemblée générale pouvant y renoncer) ;

Le présent décret d'application présentant le contrat type et la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait était très attendu.