Contrat de syndic : simplification

Contrat de syndic : Mise en concurrence

Avec la loi ALUR, la mise en concurrence des syndics lors de la naissance de la copropriété comme par la suite, devient obligatoire.

Contrat de syndic : Honoraires.

Le syndic peut réclamer des honoraires de gestion courante pour toutes les tâches qu’il accomplit au quotidien (comptabilité, appels de fonds, convocation aux assemblées, entretien courant...) et des honoraires pour les prestations particulières, par exemple pour le suivi de travaux.

Pour la gestion courante, le forfait annuel est désormais encadré par le décret du 26/03/2015. Il instaure un contrat-type qui fixe les conditions du forfait de gestion courante et liste les prestations qui peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire. Depuis le 02/07/2015, tout nouveau contrat de syndic signé ou renouvelé doit se conformer à ce contrat-type. Une mesure qui a pour but de favoriser la transparence et d’aider les consommateurs à mieux faire jouer la concurrence. Le forfait de base doit englober beaucoup plus de prestations qu’auparavant.

Ce nouveau contrat prend le contre-pied de l’arrêté Novelli qui réglementait auparavant le contrat de syndic puisqu’il ne liste que les prestations particulières que le syndic est autorisé à facturer en plus du forfait annuel. Cette liste est très limitative.